Texte intégral
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.
- Le titre premier modifie certaines règles propres à la fonction publique territoriale : régime disciplinaire, amélioration des procédures de recrutement, de formation et d'avancement. Il tend aussi à une plus grande parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'Etat : possibilité pour les fonctionnaires territoriaux d'accéder aux emplois de direction des musées et des bibliothèques classées, actuellement réservés aux fonctionnaires de l'Etat, institution d'un régime identique de stages, réintégration à l'issue d'une disponibilité, obligation d'une durée de services minimum pour les fonctionnaires nouvellement recrutés.
- Le titre second du projet de loi modifie certaines dispositions du code des communes.
- La possibilité, jusqu'ici réservée au maire de Paris, de Lyon et de Marseille et au président du conseil général et du conseil régional de déléguer leur signature à leurs principaux collaborateurs administratifs sera étendue à tous les maires et présidents d'établissements publics intercommunaux.
- Les conditions d'incompatibilité entre les fonctions de maire ou d'adjoint et celles d'agent des administrations financières seront assouplies.
- Le titre premier modifie certaines règles propres à la fonction publique territoriale : régime disciplinaire, amélioration des procédures de recrutement, de formation et d'avancement. Il tend aussi à une plus grande parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'Etat : possibilité pour les fonctionnaires territoriaux d'accéder aux emplois de direction des musées et des bibliothèques classées, actuellement réservés aux fonctionnaires de l'Etat, institution d'un régime identique de stages, réintégration à l'issue d'une disponibilité, obligation d'une durée de services minimum pour les fonctionnaires nouvellement recrutés.
- Le titre second du projet de loi modifie certaines dispositions du code des communes.
- La possibilité, jusqu'ici réservée au maire de Paris, de Lyon et de Marseille et au président du conseil général et du conseil régional de déléguer leur signature à leurs principaux collaborateurs administratifs sera étendue à tous les maires et présidents d'établissements publics intercommunaux.
- Les conditions d'incompatibilité entre les fonctions de maire ou d'adjoint et celles d'agent des administrations financières seront assouplies.