Texte intégral
3 - Les capacités de l'appareil de formation seront mieux utilisées.
- Les centres de formation d'apprentis pourront confier par convention tout ou partie de la formation des apprentis à des établissements d'enseignement technique ou à des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur.
- Les groupements professionnels ou interprofessionnels d'employeurs pourront prendre l'initiative de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis.
- Un conseil de perfectionnement sera mis en place auprès de chaque centre.
4 - A titre expérimental, la formation des apprentis pourra être assurée dans les collectivités publiques.
- L'accueil des apprentis, totalement indépendant du recrutement des fonctionnaires par concours, permettra d'élargir les possibilités de formation offertes aux jeunes.
- Après une période de quatre ans, un bilan de la formation d'apprentis dans les collectivités publiques sera dressé.
II - Le projet de loi comporte diverses dispositions en matière de formation professionnelle continue.
- Les salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire pourront bénéficier du congé de bilan de compétences. Les modalités du congé individuel de formation sont précisées pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, en tenant compte d'un accord intervenu entre les partenaires sociaux à ce sujet.
- Des groupements d'intérêt public pourront être constitués entre des personnes de droit public et des personnes de droit privé pour qu'elles exercent en commun des activités dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles.