Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971.
- De son côté, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile. Ce projet tend à :
- accroître les moyens de prévention et de lutte contre le terrorisme, notamment à la suite de la catastrophe de Lockerbie ;
- renforcer les contraintes qui s'imposent aux transporteurs aériens en matière de sécurité, en particulier en ce qui concerne le contrôle des appareils et la qualification des équipages ;
- aggraver les peines destinées à réprimer le survol des zones interdites telles que la Ville de Paris.
- De son côté, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile. Ce projet tend à :
- accroître les moyens de prévention et de lutte contre le terrorisme, notamment à la suite de la catastrophe de Lockerbie ;
- renforcer les contraintes qui s'imposent aux transporteurs aériens en matière de sécurité, en particulier en ce qui concerne le contrôle des appareils et la qualification des équipages ;
- aggraver les peines destinées à réprimer le survol des zones interdites telles que la Ville de Paris.