Texte intégral
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers.
- Ce projet prolonge la durée du mandat des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale actuellement en place jusqu'à une date ne pouvant dépasser le 31 mars 1991.
- Le projet comporte aussi des dispositions urgentes pour mettre en oeuvre des mesures très attendues par les entreprises et les assurés en matière d'accidents du travail et d'assurance vieillesse des professions libérales.
- Il allonge les délais de procédure dans le contentieux du recouvrement des cotisations de l'URSSAF.
- Le projet harmonise le cadre des accords de retraite et de prévoyance avec la directive européenne sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
- Il précise enfin le dispositif de financement de la formation continue des personnels médicaux des hôpitaux publics conformément à l'accord conclu en février 1989.
- Ce projet prolonge la durée du mandat des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale actuellement en place jusqu'à une date ne pouvant dépasser le 31 mars 1991.
- Le projet comporte aussi des dispositions urgentes pour mettre en oeuvre des mesures très attendues par les entreprises et les assurés en matière d'accidents du travail et d'assurance vieillesse des professions libérales.
- Il allonge les délais de procédure dans le contentieux du recouvrement des cotisations de l'URSSAF.
- Le projet harmonise le cadre des accords de retraite et de prévoyance avec la directive européenne sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
- Il précise enfin le dispositif de financement de la formation continue des personnels médicaux des hôpitaux publics conformément à l'accord conclu en février 1989.