Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté un projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- 1 - Auparavant, la question de savoir si une loi devait s'appliquer dans les territoires d'outre-mer était tranchée à l'occasion de l'examen de chaque projet de loi. Mais, pour mieux assurer la cohérence du droit applicable dans ces territoires, le Gouvernement préfère maintenant élaborer périodiquement des projets de loi spéciaux étendant aux territoires d'outre-mer celles des lois récentes dont l'extension est jugée opportune
- Le projet de loi est le premier à avoir été préparé dans ce souci.
- 2 - En dehors de l'extension aux territoires d'outre-mer de dispositions législatives récentes, le projet de loi actualise le droit applicable dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est étendu à la Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, moyennant diverses adaptations.
-En Nouvelle-Calédonie, le travail clandestin reçoit une nouvelle définition, plus adaptée aux particularités de l'économie du territoire et destinée à mieux protéger les droits des travailleurs.
- Les droits des salariés à Wallis-et-Futuna sont mieux définis. Le territoire aura la responsabilité de conduire une politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
- A Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles de fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale et les règles budgétaires et comptables de la collectivité sont modernisées.
- 1 - Auparavant, la question de savoir si une loi devait s'appliquer dans les territoires d'outre-mer était tranchée à l'occasion de l'examen de chaque projet de loi. Mais, pour mieux assurer la cohérence du droit applicable dans ces territoires, le Gouvernement préfère maintenant élaborer périodiquement des projets de loi spéciaux étendant aux territoires d'outre-mer celles des lois récentes dont l'extension est jugée opportune
- Le projet de loi est le premier à avoir été préparé dans ce souci.
- 2 - En dehors de l'extension aux territoires d'outre-mer de dispositions législatives récentes, le projet de loi actualise le droit applicable dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est étendu à la Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, moyennant diverses adaptations.
-En Nouvelle-Calédonie, le travail clandestin reçoit une nouvelle définition, plus adaptée aux particularités de l'économie du territoire et destinée à mieux protéger les droits des travailleurs.
- Les droits des salariés à Wallis-et-Futuna sont mieux définis. Le territoire aura la responsabilité de conduire une politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
- A Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles de fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale et les règles budgétaires et comptables de la collectivité sont modernisées.