Texte intégral
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant organisation du service public de la poste et des télécommunications.
- Le projet prévoit la création au 1er janvier 1991 de deux exploitants autonomes de droit public, "la Poste" et "France Télécom", dotés de la personnalité morale et placés sous la tutelle de l'Etat.
- Les deux exploitants reprendront et développeront les missions de service public et les activités industrielles et commerciales de l'administration des PTT pour améliorer les services rendus aux usagers et faire face avec succès à une concurrence européenne plus vive.
- "La Poste" et "France Télécom" seront organisés selon des règles inspirées de la loi de démocratisation du secteur public. Chaque exploitant sera en particulier dirigé par un conseil d'administration tripartite, dont le président sera nommé par l'Etat.
- "La Poste" et "France Télécom" seront dotés de l'autonomie financière. Ils appliqueront le droit commun pour leur gestion et leurs relations avec les fournisseurs et les usagers.
- Les agents conservent leur statut actuel de fonctionnaires de l'Etat dans un cadre rénové.
- Une commission, placée auprès du ministre des postes et télécommunications et composée pour les deux tiers de députés et de sénateurs, examinera les conditions d'exercice des missions des exploitants. Une commission sociale veillera à la cohérence des pratiques sociales. Enfin, un conseil national des postes et télécommunications, réunissant des élus, des salariés et des usagers, donnera son avis sur les évolutions du secteur.
- Le projet prévoit la création au 1er janvier 1991 de deux exploitants autonomes de droit public, "la Poste" et "France Télécom", dotés de la personnalité morale et placés sous la tutelle de l'Etat.
- Les deux exploitants reprendront et développeront les missions de service public et les activités industrielles et commerciales de l'administration des PTT pour améliorer les services rendus aux usagers et faire face avec succès à une concurrence européenne plus vive.
- "La Poste" et "France Télécom" seront organisés selon des règles inspirées de la loi de démocratisation du secteur public. Chaque exploitant sera en particulier dirigé par un conseil d'administration tripartite, dont le président sera nommé par l'Etat.
- "La Poste" et "France Télécom" seront dotés de l'autonomie financière. Ils appliqueront le droit commun pour leur gestion et leurs relations avec les fournisseurs et les usagers.
- Les agents conservent leur statut actuel de fonctionnaires de l'Etat dans un cadre rénové.
- Une commission, placée auprès du ministre des postes et télécommunications et composée pour les deux tiers de députés et de sénateurs, examinera les conditions d'exercice des missions des exploitants. Une commission sociale veillera à la cohérence des pratiques sociales. Enfin, un conseil national des postes et télécommunications, réunissant des élus, des salariés et des usagers, donnera son avis sur les évolutions du secteur.