Texte intégral
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a présenté au Conseil des ministres un décret portant organisation du référendum, un décret relatif à la campagne en vue du référendum et un décret fixant les conditions d'application de ceux-ci pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté un décret relatif au vote des Français établis hors de France lors du référendum.
- Ces décrets ont pour objet de transposer et d'adapter les dispositions du code électoral, qui ne sont pas applicables de plein droit à un référendum. Le Conseil constitutionnel a été consulté sur ces décrets.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté un décret relatif au vote des Français établis hors de France lors du référendum.
- Ces décrets ont pour objet de transposer et d'adapter les dispositions du code électoral, qui ne sont pas applicables de plein droit à un référendum. Le Conseil constitutionnel a été consulté sur ces décrets.