Texte intégral
Le quatrième et dernirer volet de l'ensemble législatif sur le statut des fonctionnaires s'appliquera aux 600 000 agents des hôpitaux et des établissements sociaux publics.
-Madame le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Ce projet de loi constitue le quatrième volet du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Il concerne plus de 600 000 agents des hôpitaux et des établissements sociaux publics.
- Le projet organise la fonction publique hospitalière en grades et corps et garantit les mêmes possibilités d'avancement, de promotion, de mobilité professionnelle ou géographique que celles offertes aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, tout en respectant l'autonomie des établissements.
- Par rapport au statut actuel des personnels hospitaliers et des établissements sociaux publics, il apporte des améliorations notables, telles que l'élargissement des compétences des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires et l'extension des congés bonifiés aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer.
- Ce texte, qui a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux et des gestionnaires, contribuera à permettre une gestion moderne et efficace des établissements sanitaires et sociaux publics.
-Madame le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Ce projet de loi constitue le quatrième volet du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Il concerne plus de 600 000 agents des hôpitaux et des établissements sociaux publics.
- Le projet organise la fonction publique hospitalière en grades et corps et garantit les mêmes possibilités d'avancement, de promotion, de mobilité professionnelle ou géographique que celles offertes aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, tout en respectant l'autonomie des établissements.
- Par rapport au statut actuel des personnels hospitaliers et des établissements sociaux publics, il apporte des améliorations notables, telles que l'élargissement des compétences des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires et l'extension des congés bonifiés aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer.
- Ce texte, qui a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux et des gestionnaires, contribuera à permettre une gestion moderne et efficace des établissements sanitaires et sociaux publics.