Texte intégral
Une étape importante pour la mise en place de la fonction publique territoriale.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la fixation des taux des cotisations aux centres de gestion et aux centres de formation de la fonction publique territoriale.
- Les lois du 26 janvier et du 12 juillet 1984 relatives à la fonction publique territoriale ont en effet institué des centres chargés, d'une part, de gérer la carrière des agents, d'autre part, d'assurer leur formation, dans le respect des compétences des élus locaux.
- Le projet de loi fixe les plafonds des taux des cotisations qui seront réclamées aux collectivités locales pour assurer le fonctionnement de ces centres.
- Il définit, en outre, les modalités de leur installation, qui sera effective dès le 1er janvier 1986.
- La mise en place des centres permettra d'appliquer les principes de mobilité et de continuité de carrière des agents, garantis par les nouveaux statuts. Elle donnera, ainsi, aux élus locaux la possibilité de disposer des personnels de qualité nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles responsabilités.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la fixation des taux des cotisations aux centres de gestion et aux centres de formation de la fonction publique territoriale.
- Les lois du 26 janvier et du 12 juillet 1984 relatives à la fonction publique territoriale ont en effet institué des centres chargés, d'une part, de gérer la carrière des agents, d'autre part, d'assurer leur formation, dans le respect des compétences des élus locaux.
- Le projet de loi fixe les plafonds des taux des cotisations qui seront réclamées aux collectivités locales pour assurer le fonctionnement de ces centres.
- Il définit, en outre, les modalités de leur installation, qui sera effective dès le 1er janvier 1986.
- La mise en place des centres permettra d'appliquer les principes de mobilité et de continuité de carrière des agents, garantis par les nouveaux statuts. Elle donnera, ainsi, aux élus locaux la possibilité de disposer des personnels de qualité nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles responsabilités.