Conseil des ministres du 30 Septembre 1992 Loi de finances pour 1993.

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Texte intégral

L'impératif de solidarité donne lieu à un nouvel accroissement des crédits consacrés à la politique de la ville, qui passeront de 6,2 à près de 7 milliards de francs. En matière de logement, le programme de réhabilitation des habitations à loyer modéré sera poursuivi selon le rythme de 200000 logements réhabilités dans l'année ; 80000 logements locatifs sociaux seront construits ; un fonds de garantie pour faciliter l'accession à la propriété des ménages disposant de revenus modestes sera créée ; la généralisation des aides personnelles au logement sera achevée pour un coût de 2 milliards de francs.
- La protection du cadre de vie fera l'objet d'actions nouvelles. Le budget de l'environnement progressera de 9,6 %, en particulier pour lutter contre l'effet de serre. La lutte contre la pollution causée par les déchets et l'amélioration de la qualité de l'eau seront aussi intensifiées.
- Au plan international, l'impératif de solidarité se traduit par une nouvelle croissance de l'aide aux pays en voie de développement, qui représentera 0,58 % du produit intérieur brut en 1993 contre 0,5 % en 1988.
- Une partie du produit des cessions d'actifs publics sera affectée à des dotations en capital aux entreprises publiques.

III - Le déficit de l'Etat est l'un des plus faibles d'Europe.
- Le déficit prévu pour 1993 s'élève à 165,4 milliards de francs, soit 2,2 % du produit intérieur brut. Le besoin de financement de l'ensemble des collectivités publiques représentera 2,4 % de ce dernier, soit un taux sensiblement inférieur à ceux observés chez nos partenaires.
- La France est ainsi le seul pays d'Europe dont le poids des déficits publics dans l'économie reste nettement inférieur à la limite de 3 % du produit intérieur brut fixé par le traité de Maastricht dans la perspective de l'union monétaire, alors même que la pression fiscale et sociale continue à y être allégée.