Texte intégral
Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique rendant applicable l'article 8 de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques aux opérations électorales régies par loi du 6 novembre 1962.
- Le Conseil des ministres du 9 septembre 1992 a approuvé un projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. L'article 8 de ce projet interdit tout versement par une personne morale d'une contribution financière aux candidats à une élection.
- Cet article s'appliquera à toutes les élections sauf à l'élection présidentielle, dont les règles sont fixées par la loi organique. Le projet de loi étend donc à l'élection présidentielle l'interdiction prévue pour les autres élections.
- Le Conseil des ministres du 9 septembre 1992 a approuvé un projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. L'article 8 de ce projet interdit tout versement par une personne morale d'une contribution financière aux candidats à une élection.
- Cet article s'appliquera à toutes les élections sauf à l'élection présidentielle, dont les règles sont fixées par la loi organique. Le projet de loi étend donc à l'élection présidentielle l'interdiction prévue pour les autres élections.