Texte intégral
La France participe à l'effort international engagé pour lutter contre la torture.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratifications de la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
- Cette convention, ouverte à la signature à New-York le 4 février 1985, a déjà été signée à ce jour par 20 pays.
- Elle instaure un double système de lutte contre la torture ;
- d'une part, elle permet la répression des faits de torture en tant qu'infraction pénale et autorise la poursuite des tortionnaires quel que soit leur lieu de résidence, dès lors qu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat partie à la convention ;
- d'autre part, elle organise un contrôle des Etats pour les faits de torture pratiqués chez eux, selon le schéma traditionnel des accords concernant les droits de l'homme.
- La ratification de cette convention permettra de compléter et d'étendre la protection des droits déjà garantis aux individus par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par le pacte international relatif aux droits civils et politiques auxquels la France est partie depuis respectivement 1974 et 1981.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratifications de la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
- Cette convention, ouverte à la signature à New-York le 4 février 1985, a déjà été signée à ce jour par 20 pays.
- Elle instaure un double système de lutte contre la torture ;
- d'une part, elle permet la répression des faits de torture en tant qu'infraction pénale et autorise la poursuite des tortionnaires quel que soit leur lieu de résidence, dès lors qu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat partie à la convention ;
- d'autre part, elle organise un contrôle des Etats pour les faits de torture pratiqués chez eux, selon le schéma traditionnel des accords concernant les droits de l'homme.
- La ratification de cette convention permettra de compléter et d'étendre la protection des droits déjà garantis aux individus par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par le pacte international relatif aux droits civils et politiques auxquels la France est partie depuis respectivement 1974 et 1981.