Texte intégral
Développer la concurrence pour permettre au consommateur de choisir librement les produits dont il a besoin, lutter contre l'inflation, encourager l'esprit d'initiative et stimuler l'économie.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'amélioration de la concurrence.
- Ce texte comporte cinq séries de mesures importantes qui devraient contribuer à rénover le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les rapports entre consommateurs, commerçants, industriels et propriétaires.
1 - Aménagement de l'interdiction du refus de vente pour favoriser certaines formes modernes de coopération commerciale.
- Des conditions de vente particulières pourront être appliquées lorsqu'elles résultent d'accords susceptibles de concourir au progrès économique. Une sécurité juridique pourra ainsi être offerte aux entreprises qui mettent en place des formes modernes de coopération commerciale (réseaux de distribution sélective, de franchise, etc...).
2 - Adoption d'une conception plus réaliste des discriminations tarifaires.
- L'interdiction des discriminations tarifaires est redéfinie. Elle s'appliquera expressément à la pratique de prix ou conditions de vente descriminatoires vis-à-vis d'un partenaire économique en situation de dépendance. l'obligation de communiquer les barêmes de prix et les conditions de vente sera étendue aux grossistes et aux importateurs.