Texte intégral
3 - Renforcement des moyens d'action sur les entraves à la concurrence.
- Différentes dispositions techniques permettront d'améliorer le fonctionnement de la commission de la concurrence : meilleure communication avec les tribunaux judiciaires, recours accru à une procédure simplifiée, augmentation du nombre des membres facilitant la délibération en sections.
4 - Amélioration des critères de contrôle des concentrations.
- Le projet abaisse sensiblement les seuils de parts de marché à partir desquels une opération de concentration pourra être soumise à contrôle : il en ira ainsi dans tous les cas où les entreprises concernées ont réalisé sur le marché national, ou sur une partie substantielle de celui-ci, plus de 25 % des ventes d'une catégorie de biens, produits ou services.
5 - Assouplissement des règles relatives aux baux commerciaux.
- Les modalités de résiliation des baux commerciaux seront assouplies en vue notamment de permettre au locataire de s'engager pour une durée supérieure à trois ans et d'inciter ainsi son propriétaire à entreprendre des travaux d'aménagement.
- Par ailleurs, le commerçant prenant sa retraite pourra résilier son bail. La cession de son fonds de commerce sera également facilitée par un allègement des formalités lui incombant pour obtenir une "déspécialisation" de son bail.