Texte intégral
La reconnaissance de la qualité d'agent de police judiciaire au personnel tenue de la police nationale permettra d'améliorer l'efficacité de la police judiciaire.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relatif à la police judiciaire.
- Ce projet a pour objet d'améliorer le fonctionnement de la police judiciaire, notamment en allégeant les démarches imposées aux victimes et en facilitant le traitement des affaires les plus simples.
- La qualité d'agent judiciaire, dont bénéficient depuis longtemps les militaires de la gendarmerie, sera étendue à l'ensemble des fonctionnaires en tenue de la police nationale, dès lors qu'ils sont titulaires et qu'ils remplissent des conditions de formation qui seront définies par décret en Conseil d'Etat.
- L'exercice des attributions liées à la qualité d'agent de police judiciaire sera subordonné à l'affectation des fonctionnaires concernés à un emploi comportant des missions de police judiciaire. Il sera suspendu lorsque ces fonctionnaires participeront, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.
- Par ailleurs, afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la délinquance sous le contrôle de l'autorité judiciaire, le projet prévoit un aménagement des règles déterminant les compétences territoriales des officiers et des agents de police judiciaire.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relatif à la police judiciaire.
- Ce projet a pour objet d'améliorer le fonctionnement de la police judiciaire, notamment en allégeant les démarches imposées aux victimes et en facilitant le traitement des affaires les plus simples.
- La qualité d'agent judiciaire, dont bénéficient depuis longtemps les militaires de la gendarmerie, sera étendue à l'ensemble des fonctionnaires en tenue de la police nationale, dès lors qu'ils sont titulaires et qu'ils remplissent des conditions de formation qui seront définies par décret en Conseil d'Etat.
- L'exercice des attributions liées à la qualité d'agent de police judiciaire sera subordonné à l'affectation des fonctionnaires concernés à un emploi comportant des missions de police judiciaire. Il sera suspendu lorsque ces fonctionnaires participeront, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.
- Par ailleurs, afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la délinquance sous le contrôle de l'autorité judiciaire, le projet prévoit un aménagement des règles déterminant les compétences territoriales des officiers et des agents de police judiciaire.