Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du gouvenrement a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire.
- La loi référendaire du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie a prévu que les dispositions des lois de décentralisation du 2 mars et du 22 juillet 1982 relatives à la suppression de la tutelle administrative et financière seraient étendues aux communes de ce territoire. Tel est l'objet principal de ce projet de loi élaboré en concertation avec les élus de Nouvelle-Calédonie.
- En outre, le projet de loi étend aux communes du territoire certaines dispositions concernant notamment les sociétés d'économie mixte locale, l'aide sociale et certains régimes de subventions.
- Il modernise le régime comptable et financier des communes et des régions du territoire.
- Il instaure un droit de préemption, en cas de vente de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière, au profit de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF), qui est responsable de la redistribution des terres sur le territoire.
- La loi référendaire du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie a prévu que les dispositions des lois de décentralisation du 2 mars et du 22 juillet 1982 relatives à la suppression de la tutelle administrative et financière seraient étendues aux communes de ce territoire. Tel est l'objet principal de ce projet de loi élaboré en concertation avec les élus de Nouvelle-Calédonie.
- En outre, le projet de loi étend aux communes du territoire certaines dispositions concernant notamment les sociétés d'économie mixte locale, l'aide sociale et certains régimes de subventions.
- Il modernise le régime comptable et financier des communes et des régions du territoire.
- Il instaure un droit de préemption, en cas de vente de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière, au profit de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF), qui est responsable de la redistribution des terres sur le territoire.