Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres une lettre rectificative au projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires.
- Ce texte apporte au projet initial examiné par le Conseil des ministres du 6 décembre 1989 des modifications qui tiennent compte de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire.
- Il convient de rappeler à cet égard que les principes fondamentaux du droit du travail relèvent de la compétence du législateur.
- La complémentarité de l'action législative et de la négociation qui aura permis d'accroître les garanties dont l'utilisation du travail précaire doit être entourée implique le respect de l'initiative et de l'autonomie de chacun dans l'exercice de ses compétences.
- La lettre rectificative reprend les dispositions du projet initial qui visent à empêcher le développement des pratiques de fausse sous-traitance ou de prêt de main d'oeuvre illicite et à renforcer les sanctions civiles et pénales en cas d'infraction aux principales règles relatives à l'usage des contrats précaires.
- Les dispositions sur les cas de recours au travail précaire par les entreprises restent inchangées. Quelques ajustements ont été apportés, à la suite de l'accord national interprofessionnel, en ce qui concerne les conditions d'utilisation des formes d'emploi précaire. Ils s'inscrivent dans la démarche engagée par le gouvernement en vue de réaffirmer que le contrat à durée indéterminée demeure la forme normale du contrat de travail et de limiter l'usage du travail précaire aux circonstance où il répond à une nécessité réelle pour les entreprises.
- La lettre rectificative comporte les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre des mesures relatives à la formation professionnelle contenues dans l'accord national ainsi qu'à l'amélioration du statut social des salariés intéressés en matière d'indemnisation du chômage ou de prévoyance complémentaire.
- Ce texte apporte au projet initial examiné par le Conseil des ministres du 6 décembre 1989 des modifications qui tiennent compte de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire.
- Il convient de rappeler à cet égard que les principes fondamentaux du droit du travail relèvent de la compétence du législateur.
- La complémentarité de l'action législative et de la négociation qui aura permis d'accroître les garanties dont l'utilisation du travail précaire doit être entourée implique le respect de l'initiative et de l'autonomie de chacun dans l'exercice de ses compétences.
- La lettre rectificative reprend les dispositions du projet initial qui visent à empêcher le développement des pratiques de fausse sous-traitance ou de prêt de main d'oeuvre illicite et à renforcer les sanctions civiles et pénales en cas d'infraction aux principales règles relatives à l'usage des contrats précaires.
- Les dispositions sur les cas de recours au travail précaire par les entreprises restent inchangées. Quelques ajustements ont été apportés, à la suite de l'accord national interprofessionnel, en ce qui concerne les conditions d'utilisation des formes d'emploi précaire. Ils s'inscrivent dans la démarche engagée par le gouvernement en vue de réaffirmer que le contrat à durée indéterminée demeure la forme normale du contrat de travail et de limiter l'usage du travail précaire aux circonstance où il répond à une nécessité réelle pour les entreprises.
- La lettre rectificative comporte les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre des mesures relatives à la formation professionnelle contenues dans l'accord national ainsi qu'à l'amélioration du statut social des salariés intéressés en matière d'indemnisation du chômage ou de prévoyance complémentaire.