Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement a présenté au Conseil des ministres deux ordonnances relatives à la collectivité territoriale de Mayotte.
- La loi du 23 décembre 1989 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, avant le 15 septembre 1991, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable à Mayotte.
- La première ordonnance porte extension et adaptation à Mayotte de dispositions législatives relatives à la lutte contre les épidémies, à la régulation des naissances et à l'interruption volontaire de grossesse.
- La seconde ordonnance étend et adapte des dispositions du code de l'urbanisme relatives au règlement national d'urbanisme, aux plans d'occupation des sols, aux lotissements et aux permis de construire.
- La loi du 23 décembre 1989 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, avant le 15 septembre 1991, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable à Mayotte.
- La première ordonnance porte extension et adaptation à Mayotte de dispositions législatives relatives à la lutte contre les épidémies, à la régulation des naissances et à l'interruption volontaire de grossesse.
- La seconde ordonnance étend et adapte des dispositions du code de l'urbanisme relatives au règlement national d'urbanisme, aux plans d'occupation des sols, aux lotissements et aux permis de construire.