Texte intégral
Quatre décrets précisent les modalités de mise en oeuvre de la loi du 25 janvier 1985, et notamment les conditions de nomination des maîtres de l'enseignement privé.
- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, le Conseil des ministres a adopté quatre décrets pris pour l'application de la loi du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
- I - Deux de ces décrets ont pour objet de mettre en oeuvre la disposition législative selon laquelle les maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont nommés par l'autorité académique en accord avec le chef d'établissement. Ces textes précisent la procédure de nomination qui sera suivie et qui se caractérise par :
- l'information conjointe de l'autorité académique et du chef d'établissement sur le dépôt des candidatures ;
- la concertation, avant la nomination, dans le cadre d'une commission où siégeront des représentants élus des maîtres et chefs d'établissements privés et des représentants de l'administration.
- 2 - Les deux autres textes comportent les mesures suivantes :
- le premier organise la déconcentration de la gestion des fonds scolaires accordés aux établissements hors contrat ;
- le second met à jour les textes d'application de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ; ce décret précise que la procédure de passation des contrats s'insère dans le cadre de crédits limitatifs et respecte les schémas prévisionnels des formations.
- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, le Conseil des ministres a adopté quatre décrets pris pour l'application de la loi du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
- I - Deux de ces décrets ont pour objet de mettre en oeuvre la disposition législative selon laquelle les maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont nommés par l'autorité académique en accord avec le chef d'établissement. Ces textes précisent la procédure de nomination qui sera suivie et qui se caractérise par :
- l'information conjointe de l'autorité académique et du chef d'établissement sur le dépôt des candidatures ;
- la concertation, avant la nomination, dans le cadre d'une commission où siégeront des représentants élus des maîtres et chefs d'établissements privés et des représentants de l'administration.
- 2 - Les deux autres textes comportent les mesures suivantes :
- le premier organise la déconcentration de la gestion des fonds scolaires accordés aux établissements hors contrat ;
- le second met à jour les textes d'application de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ; ce décret précise que la procédure de passation des contrats s'insère dans le cadre de crédits limitatifs et respecte les schémas prévisionnels des formations.