Texte intégral
Le garde des Sceaux a présenté un projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Ce projet institut un nouveau mode d'élection pour les membres du Conseil national des barreaux. Cet organisme a été créé en 1990 pour représenter la profession d'avocat. Deux collèges, l'un composé des bâtonniers et des membres du Conseil de l'ordre, l'autre de l'ensemble des avocats, éliront désormais ses membres au suffrage direct.
- Ce projet institut un nouveau mode d'élection pour les membres du Conseil national des barreaux. Cet organisme a été créé en 1990 pour représenter la profession d'avocat. Deux collèges, l'un composé des bâtonniers et des membres du Conseil de l'ordre, l'autre de l'ensemble des avocats, éliront désormais ses membres au suffrage direct.