Texte intégral
Le Conseil des ministres a examiné deux projets de loi.
- 1. Un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien.
- Ce protocole définit précisément les institutions et les modalités de fonctionnement de la commission de l'Océan indien qui rassemble, outre la France, les Comores, Madagascar, Maurice et les Seychelles.
- 2. Un projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de cette convention.
- Ces dispositions sont le résultat de longues négociations auxquelles la France a participé avec constance et vigilance.
- En premier lieu, elles codifient en les adaptant aux évolutions économiques et technologiques nombre de règles coutumières reconnues et appliquées par la communauté internationale. A ce titre elles représentent un équilibre délicat entre la souveraineté des Etats et les droits de circulation dans les différents espaces maritimes dont le régime juridique est précisé : mer territoriale, zone contiguë, détroits, archipels, etc...
- En second lieu, elles encadrent l'exploitation future des ressources des fonds marins de la haute mer. Ces fonds, érigés en patrimoine commun de l'humanité, seront utilisés et exploités sous le contrôle d'une nouvelle organisation internationale, l'Autorité internationale des fonds marins. Leur gestion, à des fins purement civiles, s'opérera dans le respect de l'environnement et conformément au principe de concurrence.
- La France a, dès 1987, pris rang pour participer, comme investisseur pionnier, à l'exploitation d'une partie de la zone.
- Plus généralement cette convention est conforme à nos intérêts de puissance maritime et d'Etat côtier disposant d'espaces marins sous juridiction nationale parmi les plus étendus au monde.
- Elle correspond en outre aux vues de la France sur la coopération internationale en faveur des Etats en développement pour lesquels la création d'un patrimoine commun de l'humanité constitue la manifestation de la solidarité des pays industrialisés.
- 1. Un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien.
- Ce protocole définit précisément les institutions et les modalités de fonctionnement de la commission de l'Océan indien qui rassemble, outre la France, les Comores, Madagascar, Maurice et les Seychelles.
- 2. Un projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de cette convention.
- Ces dispositions sont le résultat de longues négociations auxquelles la France a participé avec constance et vigilance.
- En premier lieu, elles codifient en les adaptant aux évolutions économiques et technologiques nombre de règles coutumières reconnues et appliquées par la communauté internationale. A ce titre elles représentent un équilibre délicat entre la souveraineté des Etats et les droits de circulation dans les différents espaces maritimes dont le régime juridique est précisé : mer territoriale, zone contiguë, détroits, archipels, etc...
- En second lieu, elles encadrent l'exploitation future des ressources des fonds marins de la haute mer. Ces fonds, érigés en patrimoine commun de l'humanité, seront utilisés et exploités sous le contrôle d'une nouvelle organisation internationale, l'Autorité internationale des fonds marins. Leur gestion, à des fins purement civiles, s'opérera dans le respect de l'environnement et conformément au principe de concurrence.
- La France a, dès 1987, pris rang pour participer, comme investisseur pionnier, à l'exploitation d'une partie de la zone.
- Plus généralement cette convention est conforme à nos intérêts de puissance maritime et d'Etat côtier disposant d'espaces marins sous juridiction nationale parmi les plus étendus au monde.
- Elle correspond en outre aux vues de la France sur la coopération internationale en faveur des Etats en développement pour lesquels la création d'un patrimoine commun de l'humanité constitue la manifestation de la solidarité des pays industrialisés.