Texte intégral
Le Garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
- 1 - Ce projet de loi a pour objet principal de renforcer la répression du terrorisme.
- Dans ce but, il complète la liste des infractions pouvant être qualifiées d'actes de terrorisme. Sont ainsi ajoutés à cette liste : le recel de criminel, la détention d'armes de guerre ou d'armes à feu de défense ou l'aide à des étrangers en situation irrégulière. Commises en relation avec une entreprise terroriste, ces infractions seront poursuivies et jugées selon les formes particulières prévues en la matière et les peines encourues seront aggravées.
- Le projet propose par ailleurs de réprimer de façon spécifique l'association de malfaiteurs terroristes. Il étend le délit de recel de criminel au recel d'une personne auteur ou complice de certains actes de terrorisme.
- Il donne enfin la possibilité aux enquêteurs de procéder, avec l'autorisation préalable du président du tribunal de grande instance ou d'un juge d'instruction, à des perquisitions pendant les heures de nuit (après 9 heures du soir et avant 6 heures du matin), pour rechercher ou constater des actes de terrorisme. De telles perquisitions sont actuellement prévues en matière de trafic de stupéfiants ou de proxénétisme.
- 2 - Le projet de loi vient en outre renforcer la répression des atteintes commises contre les personnes dépositaires de l'autorité publique, et en particulier contre les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale, des douanes et de l'administration pénitentiaire.
- Il est ainsi proposé de prévoir plusieurs circonstances aggravantes nouvelles, liées notamment à la qualité de la victime, ou de prendre en compte le cumul de circonstances aggravantes déjà existantes, pour les infractions de violences volontaires, de menaces, de destructions ou de dégradations et d'outrage.
- 1 - Ce projet de loi a pour objet principal de renforcer la répression du terrorisme.
- Dans ce but, il complète la liste des infractions pouvant être qualifiées d'actes de terrorisme. Sont ainsi ajoutés à cette liste : le recel de criminel, la détention d'armes de guerre ou d'armes à feu de défense ou l'aide à des étrangers en situation irrégulière. Commises en relation avec une entreprise terroriste, ces infractions seront poursuivies et jugées selon les formes particulières prévues en la matière et les peines encourues seront aggravées.
- Le projet propose par ailleurs de réprimer de façon spécifique l'association de malfaiteurs terroristes. Il étend le délit de recel de criminel au recel d'une personne auteur ou complice de certains actes de terrorisme.
- Il donne enfin la possibilité aux enquêteurs de procéder, avec l'autorisation préalable du président du tribunal de grande instance ou d'un juge d'instruction, à des perquisitions pendant les heures de nuit (après 9 heures du soir et avant 6 heures du matin), pour rechercher ou constater des actes de terrorisme. De telles perquisitions sont actuellement prévues en matière de trafic de stupéfiants ou de proxénétisme.
- 2 - Le projet de loi vient en outre renforcer la répression des atteintes commises contre les personnes dépositaires de l'autorité publique, et en particulier contre les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale, des douanes et de l'administration pénitentiaire.
- Il est ainsi proposé de prévoir plusieurs circonstances aggravantes nouvelles, liées notamment à la qualité de la victime, ou de prendre en compte le cumul de circonstances aggravantes déjà existantes, pour les infractions de violences volontaires, de menaces, de destructions ou de dégradations et d'outrage.