Texte intégral
Le Garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
- A l'heure actuelle ni le nouveau code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994 en métropole, ni les modifications importantes intervenues en 1993 dans les domaines de la garde à vue et des contrôles d'identité ne sont applicables dans ces territoires.
- Le projet de loi a pour objet d'autoriser le Gouvernement à procéder à ces extensions par voie d'ordonnances qui tiendront compte de la spécificité des territoires d'outre-mer et de Mayotte. Elles seront soumises pour avis aux assemblées locales et devront être publiées avant le 1er mai prochain.
- A l'heure actuelle ni le nouveau code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994 en métropole, ni les modifications importantes intervenues en 1993 dans les domaines de la garde à vue et des contrôles d'identité ne sont applicables dans ces territoires.
- Le projet de loi a pour objet d'autoriser le Gouvernement à procéder à ces extensions par voie d'ordonnances qui tiendront compte de la spécificité des territoires d'outre-mer et de Mayotte. Elles seront soumises pour avis aux assemblées locales et devront être publiées avant le 1er mai prochain.