Texte intégral
A la demande du Premier ministre, le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X et un projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution et relatif à l'organisation des pouvoirs publics.
- Parce qu'il est le garant de la Constitution et des grands intérêts de la Nation, le Président de la République a fait connaître à plusieurs reprises son souhait de mettre en oeuvre la procédure de révision de la Constitution pour rééquilibrer, adapter et moderniser nos institutions. Les propositions de réformes qu'il a rendues publiques le 30 novembre 1992 ont été soumises à un comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidée par le Doyen Georges Vedel. Le Comité a remis son rapport le 15 février 1993. La plupart de ses suggestions ont été retenues par le Président de la République.
- L'ampleur de la révision proposée après avis du Conseil d'Etat conduit à présenter deux projets distincts.
I - Le premier, qui est aussi le plus bref, contient des dispositions relatives au Conseil constitutionnel, à la magistrature et à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement.
- Il est proposé de donner à chaque personne le droit de contester devant toute juridiction à l'occasion d'une instance en cours la conformité à la Constitution d'une loi en vigueur, si elle estime que cette loi porte atteinte à l'un de ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution. Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, saisis de cette contestation, pourront renvoyer l'affaire au Conseil constitutionnel, pour qu'il tranche la question de constitutionnalité de la loi.
- Le Conseil supérieur de la magistrature présidé par le Président de la République sera composé en majorité par des magistrats élus par leurs pairs. Le vice-président n'en sera plus le garde des Sceaux mais une personnalité désignée par le Président de la République. Siègeront également au Conseil un conseiller d'Etat, et trois personnalités désignées respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et par le Conseil constitutionnel.
- Les plus hauts magistrats du siège continueront d'être nommés sur la proposition du Conseil. Tous les autres magistrats du siège seront nommés sur son avis conforme.
- Les membres du Gouvernement seront pénalement responsables des crimes et délits qu'ils pourraient commettre dans l'exercice de leurs fonctions, non plus devant la Haute cour de justice, mais devant une Cour de justice composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation et de huit jurés parlementaires élus en nombre égal par l'Assemblée nationale et le Sénat.