Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur la diversification des mesures pénales et le développement de l'exécution des peines en milieu ouvert.
- A l'heure actuelle, les sanctions exécutées en milieu ouvert - travaux d'intérêt général, jour-amende, peines privatives ou restrictives de droits, etc... ne représentent que 7 % des condamnations. Les juges ne disposent pas en effet toujours des moyens d'un choix entre ces sanctions et les peines traditionnelles que sont l'emprisonnement et l'amende. Bien adaptées à certaines catégories de délinquants et de faits délictueux, correctement appliquées, elles sont pourtant un instrument efficace de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
- Le développement qualitatif et quantitatif de ces mesures doit s'appuyer sur :
- 1. Un renforcement des moyens en personnel d'ores et déjà prévu par la loi du 6 janvier 1995
- 2. Une réflexion sur les actions juridiques et pratiques de nature à faciliter le prononcé de telles sanctions :
- amélioration de la constitution des dossiers présentés aux tribunaux par la généralisation du traitement dit "en temps réel" des procédures ainsi que des enquêtes préalables de personnalité qui permettent d'adapter les sanctions ;
- modernisation de l'exercice des poursuites par un recours accru aux modes de poursuite simplifiée qui excluent l'emprisonnement ;
- création d'une assignation à domicile sous surveillance électronique, après expérimentation dans un cadre légal, aussi bien comme garantie du contrôle judiciaire que comme peine à part entière ou mesure post-carcérale ;
- simplification de la mise en oeuvre de diverses mesures comme le jour - amende ou les différentes peines privatives ou restrictives de droits ;
- assouplissement des conditions de recours à l'ajournement, simple, avec mise à l'épreuve ou injonction.
- 3. Une information et une association de toutes les institutions et personnes concernées, à commencer par les victimes qui peuvent trouver dans certaines de ces peines - ajournement avec mise à l'épreuve assortie de l'obligation d'indemniser le préjudice par exemple - un indéniable intérêt.
- 4 - Une évolution dans l'organisation de l'administration pénitentiaire afin de créer une véritable complémentarité entre milieu ouvert et milieu fermé. Des progrès peuvent être accomplis dans la prise en charge et le suivi de la population pénale :
- en milieu fermé par la diversification des régimes en fonction notamment de la nature des délits et la mise en place de projets d'exécution des peines ;
- et, en milieu ouvert, grâce à un contrôle et une prise en charge plus effectifs des sortants de prison et à la création d'une mesure de suivi pour les cas les plus difficiles, notamment les criminels sexuels.
- Il ne s'agit pas en définitive de punir moins mais de punir mieux : complété et renforcé, le cadre juridique et pratique de la sanction en milieu ouvert doit être la pièce maîtresse d'un dispositif cohérent et complet de la politique pénale et un instrument privilégié de la lutte contre la délinquance.
- A l'heure actuelle, les sanctions exécutées en milieu ouvert - travaux d'intérêt général, jour-amende, peines privatives ou restrictives de droits, etc... ne représentent que 7 % des condamnations. Les juges ne disposent pas en effet toujours des moyens d'un choix entre ces sanctions et les peines traditionnelles que sont l'emprisonnement et l'amende. Bien adaptées à certaines catégories de délinquants et de faits délictueux, correctement appliquées, elles sont pourtant un instrument efficace de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
- Le développement qualitatif et quantitatif de ces mesures doit s'appuyer sur :
- 1. Un renforcement des moyens en personnel d'ores et déjà prévu par la loi du 6 janvier 1995
- 2. Une réflexion sur les actions juridiques et pratiques de nature à faciliter le prononcé de telles sanctions :
- amélioration de la constitution des dossiers présentés aux tribunaux par la généralisation du traitement dit "en temps réel" des procédures ainsi que des enquêtes préalables de personnalité qui permettent d'adapter les sanctions ;
- modernisation de l'exercice des poursuites par un recours accru aux modes de poursuite simplifiée qui excluent l'emprisonnement ;
- création d'une assignation à domicile sous surveillance électronique, après expérimentation dans un cadre légal, aussi bien comme garantie du contrôle judiciaire que comme peine à part entière ou mesure post-carcérale ;
- simplification de la mise en oeuvre de diverses mesures comme le jour - amende ou les différentes peines privatives ou restrictives de droits ;
- assouplissement des conditions de recours à l'ajournement, simple, avec mise à l'épreuve ou injonction.
- 3. Une information et une association de toutes les institutions et personnes concernées, à commencer par les victimes qui peuvent trouver dans certaines de ces peines - ajournement avec mise à l'épreuve assortie de l'obligation d'indemniser le préjudice par exemple - un indéniable intérêt.
- 4 - Une évolution dans l'organisation de l'administration pénitentiaire afin de créer une véritable complémentarité entre milieu ouvert et milieu fermé. Des progrès peuvent être accomplis dans la prise en charge et le suivi de la population pénale :
- en milieu fermé par la diversification des régimes en fonction notamment de la nature des délits et la mise en place de projets d'exécution des peines ;
- et, en milieu ouvert, grâce à un contrôle et une prise en charge plus effectifs des sortants de prison et à la création d'une mesure de suivi pour les cas les plus difficiles, notamment les criminels sexuels.
- Il ne s'agit pas en définitive de punir moins mais de punir mieux : complété et renforcé, le cadre juridique et pratique de la sanction en milieu ouvert doit être la pièce maîtresse d'un dispositif cohérent et complet de la politique pénale et un instrument privilégié de la lutte contre la délinquance.