Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a présenté une communication sur la garantie des retraites.
- Le Gouvernement entend conforter la retraite par répartition et garantir le droit à la retraite à 60 ans, auxquels les Français sont très attachés.
- Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a organisé la concertation entre l'Etat et les partenaires sociaux. Le Premier ministre a réuni ces derniers le 15 février dans une table ronde.
- 1 - Dès le 8 avril 1992, en présentant la politique générale du Gouvernement, le Premier ministre avait fixé pour orientation de distinguer, parmi les dépenses de retraite, celles qui relèvent de l'assurance collective et celles qui relèvent de la solidarité nationale.
- En conséquence, un "fonds de solidarité vieillesse" supportera les dépenses relevant de la solidarité nationale. Le projet de loi créant ce fonds a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale lors de la dernière session parlementaire. Il sera amendé pour que le fonds prenne en charge les dépenses de retraite découlant de la validation sans cotisation des périodes de chômage, qui sélèvent à 20 milliards de francs par an. Au total, la création du fonds se traduira par un allègement annuel des charges de retraite du régime général d'environ 36 milliards de francs.
- 2 - Mais ces mesures ne seront plus suffisantes dans une dizaine d'années pour faire face à la charge des retraites des générations nombreuses de l'après-guerre.
- Une "caisse de garantie des retraites" sera donc créée. Cette caisse sera alimentée à concurrence de 100 milliards de francs par les revenus et le produit des cessions réalisées selon la législation en vigueur, afférents aux participations détenues par l'Etat dans les entreprises publiques du secteur concurrentiel.
- A partir de 2005, cette caisse procédera chaque année à des versements au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour contribuer aux charges dûes à l'augmentation du nombre de retraités.
- Une commission de surveillance sera créée au sein de la caisse de garantie des retraites. Elle sera composée de parlementaires et de représentants des organisations syndicales et patronales représentatives.
- Le projet de loi correspondant sera représenté au Conseil des ministres avant la fin de la législature.
- Ces engagements pris par l'Etat consolident durablement les régimes de retraite par répartition et rendront ainsi possible le plein exercice par les partenaires sociaux de leurs responsabilités dans la gestion du régime de retraite.
- Le Gouvernement entend conforter la retraite par répartition et garantir le droit à la retraite à 60 ans, auxquels les Français sont très attachés.
- Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a organisé la concertation entre l'Etat et les partenaires sociaux. Le Premier ministre a réuni ces derniers le 15 février dans une table ronde.
- 1 - Dès le 8 avril 1992, en présentant la politique générale du Gouvernement, le Premier ministre avait fixé pour orientation de distinguer, parmi les dépenses de retraite, celles qui relèvent de l'assurance collective et celles qui relèvent de la solidarité nationale.
- En conséquence, un "fonds de solidarité vieillesse" supportera les dépenses relevant de la solidarité nationale. Le projet de loi créant ce fonds a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale lors de la dernière session parlementaire. Il sera amendé pour que le fonds prenne en charge les dépenses de retraite découlant de la validation sans cotisation des périodes de chômage, qui sélèvent à 20 milliards de francs par an. Au total, la création du fonds se traduira par un allègement annuel des charges de retraite du régime général d'environ 36 milliards de francs.
- 2 - Mais ces mesures ne seront plus suffisantes dans une dizaine d'années pour faire face à la charge des retraites des générations nombreuses de l'après-guerre.
- Une "caisse de garantie des retraites" sera donc créée. Cette caisse sera alimentée à concurrence de 100 milliards de francs par les revenus et le produit des cessions réalisées selon la législation en vigueur, afférents aux participations détenues par l'Etat dans les entreprises publiques du secteur concurrentiel.
- A partir de 2005, cette caisse procédera chaque année à des versements au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour contribuer aux charges dûes à l'augmentation du nombre de retraités.
- Une commission de surveillance sera créée au sein de la caisse de garantie des retraites. Elle sera composée de parlementaires et de représentants des organisations syndicales et patronales représentatives.
- Le projet de loi correspondant sera représenté au Conseil des ministres avant la fin de la législature.
- Ces engagements pris par l'Etat consolident durablement les régimes de retraite par répartition et rendront ainsi possible le plein exercice par les partenaires sociaux de leurs responsabilités dans la gestion du régime de retraite.