Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de finances pour 1996.
- Celui-ci repose sur une hypothèse de croissance de 2,8 % en volume et de 4,9 % en valeur en 1996. Les dépenses s'élèvent à 1 551,8 milliards de francs et les recettes à 1262,1 milliards de francs ce qui conduit à un déficit de 289,7 milliards de francs.
- Ce projet poursuit trois objectifs : réduire le déficit budgétaire par une remise en cause de la dépense publique, financer les priorités gouvernementales et au premier chef la politique de l'emploi et amorcer la réforme des prélèvements obligatoires.
- 1.- Réduire le déficit budgétaire de l'Etat, grâce à une remise en cause de la dépense publique.
- Par rapport au total des dépenses inscrites dans le collectif de printemps, qui a procédé à d'indispensables ajustements de crédits, la progression globale du budget ressort à 1,8 % (contre 2,1 % pour la hausse des prix). Hors charges de la dette et dépenses en faveur de l'emploi, les charges de l'Etat marquent une quasi-stabilité en francs courants (+ 0,2 %).
- Ces progressions très modestes n'ont été rendues possibles que par un effort d'économies et une remise en cause de la dépense publique.
- Le projet de loi réduit le déficit du budget de l'Etat de 32 milliards de francs. Evalué à 3,55 % du PIB en 1996, le déficit budgétaire 1996 diminue dans des propositions compatibles avec l'objectif de 3 % de déficit des administrations publiques en 1997.
- La baisse du déficit en pourcentage du PIB atteint 0,6 % ; c'est la plus forte diminution depuis 1980.
- 2.- Financer les priorités gouvernementales.
- L'accroissement de 6,7 % par rapport à la loi de finances rectificative de 1995 des crédits affectés aux développement de l'emploi, qui s'élèvent à près de 140 milliards de francs consacre la priorité que le gouvernement accorde à la lutte contre le chômage.
- Ce projet traduit également une politique ambitieuse du logement par un développement de l'aide à l'accession à la propriété, particulièrement favorable aux familles à revenus modestes et un renforcement des actions de lutte contre l'exclusion par un accroissement important des crédits des ministères chargés de les mettre en oeuvre.
- Enfin, le budget de la culture représente désormais 1 % du budget de l'Etat.
- 3.- Engager la réforme des prélèvements obligatoires.
- Le projet de loi de finances engage la réforme fiscale des prélèvements directs en rééquilibrant la fiscalité des revenus d'activité et celle qui touche certains revenus d'épargne.
- Ces mesures sont l'amorce du débat qui se tiendra au début de l'année prochaine, à l'occasion de la discussion d'un projet de loi ayant pour objet de définir les orientations de la réforme fiscale.
- En outre, les mesures fiscales contribuent à la mise en oeuvre de politiques prioritaires, en faveur du logement et des petites et moyennes entreprises. C'est ainsi notamment qu'est institué un abattement de 50 % sur les transmissions d'entreprises réalisées par une donation entre vifs.
- Par ailleurs, le projet contient des dispositions garantissant aux collectivités locales l'évolution à moyen terme des concours de l'Etat et les associant à la maîtrise des déficits publics.
- Celui-ci repose sur une hypothèse de croissance de 2,8 % en volume et de 4,9 % en valeur en 1996. Les dépenses s'élèvent à 1 551,8 milliards de francs et les recettes à 1262,1 milliards de francs ce qui conduit à un déficit de 289,7 milliards de francs.
- Ce projet poursuit trois objectifs : réduire le déficit budgétaire par une remise en cause de la dépense publique, financer les priorités gouvernementales et au premier chef la politique de l'emploi et amorcer la réforme des prélèvements obligatoires.
- 1.- Réduire le déficit budgétaire de l'Etat, grâce à une remise en cause de la dépense publique.
- Par rapport au total des dépenses inscrites dans le collectif de printemps, qui a procédé à d'indispensables ajustements de crédits, la progression globale du budget ressort à 1,8 % (contre 2,1 % pour la hausse des prix). Hors charges de la dette et dépenses en faveur de l'emploi, les charges de l'Etat marquent une quasi-stabilité en francs courants (+ 0,2 %).
- Ces progressions très modestes n'ont été rendues possibles que par un effort d'économies et une remise en cause de la dépense publique.
- Le projet de loi réduit le déficit du budget de l'Etat de 32 milliards de francs. Evalué à 3,55 % du PIB en 1996, le déficit budgétaire 1996 diminue dans des propositions compatibles avec l'objectif de 3 % de déficit des administrations publiques en 1997.
- La baisse du déficit en pourcentage du PIB atteint 0,6 % ; c'est la plus forte diminution depuis 1980.
- 2.- Financer les priorités gouvernementales.
- L'accroissement de 6,7 % par rapport à la loi de finances rectificative de 1995 des crédits affectés aux développement de l'emploi, qui s'élèvent à près de 140 milliards de francs consacre la priorité que le gouvernement accorde à la lutte contre le chômage.
- Ce projet traduit également une politique ambitieuse du logement par un développement de l'aide à l'accession à la propriété, particulièrement favorable aux familles à revenus modestes et un renforcement des actions de lutte contre l'exclusion par un accroissement important des crédits des ministères chargés de les mettre en oeuvre.
- Enfin, le budget de la culture représente désormais 1 % du budget de l'Etat.
- 3.- Engager la réforme des prélèvements obligatoires.
- Le projet de loi de finances engage la réforme fiscale des prélèvements directs en rééquilibrant la fiscalité des revenus d'activité et celle qui touche certains revenus d'épargne.
- Ces mesures sont l'amorce du débat qui se tiendra au début de l'année prochaine, à l'occasion de la discussion d'un projet de loi ayant pour objet de définir les orientations de la réforme fiscale.
- En outre, les mesures fiscales contribuent à la mise en oeuvre de politiques prioritaires, en faveur du logement et des petites et moyennes entreprises. C'est ainsi notamment qu'est institué un abattement de 50 % sur les transmissions d'entreprises réalisées par une donation entre vifs.
- Par ailleurs, le projet contient des dispositions garantissant aux collectivités locales l'évolution à moyen terme des concours de l'Etat et les associant à la maîtrise des déficits publics.