Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives a présenté au Conseil des ministres une communication sur l'application au 1er août 1990 du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
- Cet accord a prévu de revaloriser les rémunérations les plus basses, d'améliorer les déroulements de carrière et de tenir compte des nouvelles qualifications dans la grille de rémunération. Il contribue ainsi à la modernisation du service public et à une meilleure reconnaissance du service rendu par les fonctionnaires à la collectivité.
- L'accord doit être mis en oeuvre sur une durée de sept ans. Une première étape doit être franchie le 1er août 1990. A la date d'aujourd'hui prennent notamment effet les mesures suivantes :
- la première tranche de la suppression de la catégorie D ;
- la réorganisation de la filière administrative et de la filière ouvrière de la catégorie C, qui permettra un allongement des carrières se déroulant selon un échelonnement indiciaire plus large ;
- la création d'un grade de débouché au sommet de la catégorie C ;
- l'amélioration des débuts de carrière en catégorie B et leur harmonisation en catégorie A ;
- la suppression dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière des limites d'âges applicables aux recrutements par concours interne, ainsi que, dans les trois fonctions publiques, l'augmentation de la proportion des postes offerts à la promotion interne.
- Ainsi, près de 350000 fonctionnaires de l'Etat, 500000 fonctionnaires territoriaux et 365000 fonctionnaires hospitaliers bénéficient d'une revalorisation immédiate de leur situation sous forme d'une majoration indiciaire ou de l'accès à une promotion.
- La transposition de ces mesures aux militaires, aux agents de la police nationale et aux surveillants de l'administration pénitentiaire est en cours d'élaboration et sera appliquée avec effet rétroactif au 1er août.
- Les agents civils et militaires à la retraite et leurs ayants-droit bénéficieront des effets de ces mesures.
- Intervenant à la date prévue après une concertation avec les organisations syndicales, cette première étape d'application du protocole d'accord du 9 février 1990 est un nouveau succès de la politique contractuelle dans la fonction publique.
- La commission de suivi de l'accord, comprenant les organisations syndicales signataires, se réunira à nouveau à l'automne, notamment pour discuter de mesures complémentaires si le taux de croissance de l'économie doit dépasser 3 % en 1990.
- Cet accord a prévu de revaloriser les rémunérations les plus basses, d'améliorer les déroulements de carrière et de tenir compte des nouvelles qualifications dans la grille de rémunération. Il contribue ainsi à la modernisation du service public et à une meilleure reconnaissance du service rendu par les fonctionnaires à la collectivité.
- L'accord doit être mis en oeuvre sur une durée de sept ans. Une première étape doit être franchie le 1er août 1990. A la date d'aujourd'hui prennent notamment effet les mesures suivantes :
- la première tranche de la suppression de la catégorie D ;
- la réorganisation de la filière administrative et de la filière ouvrière de la catégorie C, qui permettra un allongement des carrières se déroulant selon un échelonnement indiciaire plus large ;
- la création d'un grade de débouché au sommet de la catégorie C ;
- l'amélioration des débuts de carrière en catégorie B et leur harmonisation en catégorie A ;
- la suppression dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière des limites d'âges applicables aux recrutements par concours interne, ainsi que, dans les trois fonctions publiques, l'augmentation de la proportion des postes offerts à la promotion interne.
- Ainsi, près de 350000 fonctionnaires de l'Etat, 500000 fonctionnaires territoriaux et 365000 fonctionnaires hospitaliers bénéficient d'une revalorisation immédiate de leur situation sous forme d'une majoration indiciaire ou de l'accès à une promotion.
- La transposition de ces mesures aux militaires, aux agents de la police nationale et aux surveillants de l'administration pénitentiaire est en cours d'élaboration et sera appliquée avec effet rétroactif au 1er août.
- Les agents civils et militaires à la retraite et leurs ayants-droit bénéficieront des effets de ces mesures.
- Intervenant à la date prévue après une concertation avec les organisations syndicales, cette première étape d'application du protocole d'accord du 9 février 1990 est un nouveau succès de la politique contractuelle dans la fonction publique.
- La commission de suivi de l'accord, comprenant les organisations syndicales signataires, se réunira à nouveau à l'automne, notamment pour discuter de mesures complémentaires si le taux de croissance de l'économie doit dépasser 3 % en 1990.