Texte intégral
Pour pénaliser les cumuls abusifs emploi-retraite, le taux de la contribution sur le revenu d'activité des retraités de plus de 60 ans sera augmenté pour les revenus d'activité inférieurs à 11 000 francs par mois et porté à 100 % au-delà.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres une communication relative à l'aménagement des règles fixant les conditions du cumul d'une pension de retraite et d'une activité rémunérée.
- La législation actuelle fait obligation à la personne qui prend sa retraite d'interrompre l'activité professionnelle qu'elle exerçait jusqu'alors. Si cette personne reprend une autre activité rémunérée, une contribution de 10 % sur le revenu de cette activité, dont 5 % à la charge de l'employeur et 5 % à la charge du salarié, est versée au régime qui assure l'indemnisation des chômeurs. Toutefois, cette contribution n'est due que par les retraités âgés de plus de 60 ans dont la pension est supérieure au salaire minimum de croissance (4 400 francs par mois), augmenté de 25 % par personne à charge.
- Le Gouvernement a décidé d'accroître sensiblement la pénalisation ainsi imposée aux personnes qui cumulent une retraite et un revenu d'activité.
- En conséquence, le montant de la contribution est doublé (10 % pour l'employeur et 10 % pour le salarié) lorsque le revenu d'activité n'excéde pas deux fois et demie le montant du SMIC (environ 11 000 francs par mois) et porté à 100 % (50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié) pour la partie du revenu supérieure à ce seuil.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle présentera prochainement au Conseil des ministres un projet de loi en ce sens.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres une communication relative à l'aménagement des règles fixant les conditions du cumul d'une pension de retraite et d'une activité rémunérée.
- La législation actuelle fait obligation à la personne qui prend sa retraite d'interrompre l'activité professionnelle qu'elle exerçait jusqu'alors. Si cette personne reprend une autre activité rémunérée, une contribution de 10 % sur le revenu de cette activité, dont 5 % à la charge de l'employeur et 5 % à la charge du salarié, est versée au régime qui assure l'indemnisation des chômeurs. Toutefois, cette contribution n'est due que par les retraités âgés de plus de 60 ans dont la pension est supérieure au salaire minimum de croissance (4 400 francs par mois), augmenté de 25 % par personne à charge.
- Le Gouvernement a décidé d'accroître sensiblement la pénalisation ainsi imposée aux personnes qui cumulent une retraite et un revenu d'activité.
- En conséquence, le montant de la contribution est doublé (10 % pour l'employeur et 10 % pour le salarié) lorsque le revenu d'activité n'excéde pas deux fois et demie le montant du SMIC (environ 11 000 francs par mois) et porté à 100 % (50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié) pour la partie du revenu supérieure à ce seuil.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle présentera prochainement au Conseil des ministres un projet de loi en ce sens.