Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales.
- Ce projet de loi s'inscrit dans la perspective du programme national d'intégration urbaine.
- A ce titre, il modifie au profit des communes les plus défavorisées, les modalités de la répartition des dotations financières de l'Etat aux collectivités locales.
- En 1996, la part de la dotation de solidarité urbaine (DSU) dans le total de ces dotations sera portée à 60 % de la dotation d'aménagement.
- L'indice utilisé pour déterminer les communes bénéficiaires et le montant des crédits qui leur sont alloués est modifié. Adoptant une définition stricte des logements sociaux et prenant en compte le taux d'occupation de ces logements par des personnes bénéficiaires directes ou indirectes de l'aide au logement, il sera plus représentatif des charges qui pèsent sur les communes. Son utilisation, jusqu'alors réservée aux communes de plus de 10000 habitants, sera étendue aux communes de plus de 5000 habitants qui pourront ainsi bénéficier plus facilement de la DSU.
- Un mécanisme de garantie et des dispositions sur le calcul des dotations devraient permettre enfin de supprimer les effets de seuil et donc les variations excessives, d'une année sur l'autre, des dotations des communes.
- Des modifications de même nature sont apportées aux autres mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales et notamment entre les communes de la région Ile-de-France au travers du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.
- Au total les crédits de la DSU devraient en 1996 progresser de plus de 35 % marquant la priorité du Gouvernement en faveur de l'intégration urbaine.
- Ce projet de loi s'inscrit dans la perspective du programme national d'intégration urbaine.
- A ce titre, il modifie au profit des communes les plus défavorisées, les modalités de la répartition des dotations financières de l'Etat aux collectivités locales.
- En 1996, la part de la dotation de solidarité urbaine (DSU) dans le total de ces dotations sera portée à 60 % de la dotation d'aménagement.
- L'indice utilisé pour déterminer les communes bénéficiaires et le montant des crédits qui leur sont alloués est modifié. Adoptant une définition stricte des logements sociaux et prenant en compte le taux d'occupation de ces logements par des personnes bénéficiaires directes ou indirectes de l'aide au logement, il sera plus représentatif des charges qui pèsent sur les communes. Son utilisation, jusqu'alors réservée aux communes de plus de 10000 habitants, sera étendue aux communes de plus de 5000 habitants qui pourront ainsi bénéficier plus facilement de la DSU.
- Un mécanisme de garantie et des dispositions sur le calcul des dotations devraient permettre enfin de supprimer les effets de seuil et donc les variations excessives, d'une année sur l'autre, des dotations des communes.
- Des modifications de même nature sont apportées aux autres mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales et notamment entre les communes de la région Ile-de-France au travers du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.
- Au total les crédits de la DSU devraient en 1996 progresser de plus de 35 % marquant la priorité du Gouvernement en faveur de l'intégration urbaine.