Texte intégral
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant transposition de la directive du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité.
- Les distributeurs fournissant de l'électricité ou du gaz aux industriels devront communiquer à l'administration les informations relatives à leurs prix et conditions de vente, à l'élaboration et au contenu de leur système de prix, ainsi qu'à la répartition des consommateurs entre les différentes catégories de consommation.
-Ces informations serviront à la publication, à l'échelle européenne, des prix du gaz et de l'électricité en vigueur dans les Etats membres de la Communauté, dans le respect du caractère confidentiel des informations touchant au secret commercial.
- Les distributeurs fournissant de l'électricité ou du gaz aux industriels devront communiquer à l'administration les informations relatives à leurs prix et conditions de vente, à l'élaboration et au contenu de leur système de prix, ainsi qu'à la répartition des consommateurs entre les différentes catégories de consommation.
-Ces informations serviront à la publication, à l'échelle européenne, des prix du gaz et de l'électricité en vigueur dans les Etats membres de la Communauté, dans le respect du caractère confidentiel des informations touchant au secret commercial.