Texte intégral
Le Premier ministre a présenté une communication sur l'association du Parlement à l'élaboration des normes communautaires.
- Dans la déclaration de politique générale présentée au Parlement le 8 avril, le Premier ministre a indiqué que la construction européenne devrait être conciliée avec les intérêts de la Nation. Cela implique que la représentation nationale soit mieux associée aux progrès de l'Europe et à la préparation des décisions communautaires.
- La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a prévu, dans le nouvel article 88-4 de la Constitution, que le Gouvernement a obligation de transmettre au Parlement les projets d'actes communautaires entrant dans des matières relevant de sa compétence et que le Parlement peut voter des résolutions à leur sujet.
- Pour le moment, le Parlement a peu utilisé cette faculté.
- Le Premier ministre entend que cette procédure permette d'organiser une véritable consultation du Parlement sur les questions européennes. Dans la conduite des négociations communautaires, le Gouvernement tiendra compte des avis ainsi exprimés par les assemblées parlementaires.
- Le Gouvernement s'est organisé pour suivre l'ensemble du processus pouvant conduire à l'adoption d'une résolution par l'une ou l'autre assemblée. Une instruction sera publiée au Journal officiel du 22 avril à ce sujet.
- Il consultera systématiquement le Conseil d'Etat sur la question de savoir si un projet d'acte communautaire entre dans le domaine de compétences du législateur et doit à ce titre être transmis au Parlement.
- Il participera activement aux travaux du Parlement en ce domaine, dans le respect des dispositions prévues par le règlement de chaque assemblée.
- Enfin, les actes communautaires définitivement adoptés et faisant suite à des projets transmis au Parlement seront eux-mêmes communiqués à ce dernier.
- Dans la déclaration de politique générale présentée au Parlement le 8 avril, le Premier ministre a indiqué que la construction européenne devrait être conciliée avec les intérêts de la Nation. Cela implique que la représentation nationale soit mieux associée aux progrès de l'Europe et à la préparation des décisions communautaires.
- La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a prévu, dans le nouvel article 88-4 de la Constitution, que le Gouvernement a obligation de transmettre au Parlement les projets d'actes communautaires entrant dans des matières relevant de sa compétence et que le Parlement peut voter des résolutions à leur sujet.
- Pour le moment, le Parlement a peu utilisé cette faculté.
- Le Premier ministre entend que cette procédure permette d'organiser une véritable consultation du Parlement sur les questions européennes. Dans la conduite des négociations communautaires, le Gouvernement tiendra compte des avis ainsi exprimés par les assemblées parlementaires.
- Le Gouvernement s'est organisé pour suivre l'ensemble du processus pouvant conduire à l'adoption d'une résolution par l'une ou l'autre assemblée. Une instruction sera publiée au Journal officiel du 22 avril à ce sujet.
- Il consultera systématiquement le Conseil d'Etat sur la question de savoir si un projet d'acte communautaire entre dans le domaine de compétences du législateur et doit à ce titre être transmis au Parlement.
- Il participera activement aux travaux du Parlement en ce domaine, dans le respect des dispositions prévues par le règlement de chaque assemblée.
- Enfin, les actes communautaires définitivement adoptés et faisant suite à des projets transmis au Parlement seront eux-mêmes communiqués à ce dernier.