Texte intégral
Le ministre des relations avec le Parlement a présenté un premier bilan de la nouvelle organisation du travail parlementaire.
- 1 - La révision constitutionnelle issue de la loi du 4 août dernier a permis d'améliorer les conditions du travail parlementaire. L'instauration de la session ordinaire unique et les modifications corrélatives des règlements des assemblées donnent à celles-ci plus de latitude pour organiser leurs travaux. Ceux-ci se déroulent désormais sur 3 jours de séance par semaine à partir, notamment, d'un ordre du jour prioritaire communiqué par le Gouvernement 3 semaines à l'avance. Ces nouvelles dispositions ont eu pour effet de rendre possible un examen plus approfondi des textes par le Parlement et par voie de conséquence d'allonger, de manière sensible, le délai moyen d'adoption définitive des lois.
- Depuis le début de la session, en dehors des projets autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux, 32 projets ou propositions de loi ont été examinés. 9 ont été définitivement adoptés. Outre la loi de finances pour 1996, ont été adoptées notamment la loi habilitant le Gouvernement à réformer la protection sociale, la loi relative à l'action de l'Etat dans le plan de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et la loi de finances rectificative pour 1995. Grâce à l'institution d'une séance mensuelle réservée à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée, le pouvoir d'initiative des membres du Parlement a été notablement accru : 3 propositions de lois ont été examinées à l'Assemblée nationale et 6 au Sénat parmi lesquelles la proposition relative à la responsabilité pénale des élus locaux et celle favorisant l'expérimentation en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. Deux débats ont été organisés à ce titre dont celui relatif aux accords de Schengen sur les 6 qui ont eu lieu depuis le début de la session.
- 2 - Cette revalorisation du rôle du Parlement se traduit désormais également par l'augmentation du nombre des séances des questions au Gouvernement qui constituent l'un des moyens de contrôle du Parlement sur l'exécutif. Deux séances hebdomadaires de questions d'actualité sont organisées à l'Assemblée nationale et deux séances mensuelles au Sénat.
- Au total, ce premier bilan est satisfaisant. La réforme constitutionnelle a mis fin aux inconvénients de la situation passée, caractérisée par la surcharge et la précipitation de fin de session. Elle permet au Parlement de jouer pleinement son rôle en disposant du temps et des moyens nécessaires pour aider et contrôler le Gouvernement dans son action.
- 1 - La révision constitutionnelle issue de la loi du 4 août dernier a permis d'améliorer les conditions du travail parlementaire. L'instauration de la session ordinaire unique et les modifications corrélatives des règlements des assemblées donnent à celles-ci plus de latitude pour organiser leurs travaux. Ceux-ci se déroulent désormais sur 3 jours de séance par semaine à partir, notamment, d'un ordre du jour prioritaire communiqué par le Gouvernement 3 semaines à l'avance. Ces nouvelles dispositions ont eu pour effet de rendre possible un examen plus approfondi des textes par le Parlement et par voie de conséquence d'allonger, de manière sensible, le délai moyen d'adoption définitive des lois.
- Depuis le début de la session, en dehors des projets autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux, 32 projets ou propositions de loi ont été examinés. 9 ont été définitivement adoptés. Outre la loi de finances pour 1996, ont été adoptées notamment la loi habilitant le Gouvernement à réformer la protection sociale, la loi relative à l'action de l'Etat dans le plan de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et la loi de finances rectificative pour 1995. Grâce à l'institution d'une séance mensuelle réservée à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée, le pouvoir d'initiative des membres du Parlement a été notablement accru : 3 propositions de lois ont été examinées à l'Assemblée nationale et 6 au Sénat parmi lesquelles la proposition relative à la responsabilité pénale des élus locaux et celle favorisant l'expérimentation en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. Deux débats ont été organisés à ce titre dont celui relatif aux accords de Schengen sur les 6 qui ont eu lieu depuis le début de la session.
- 2 - Cette revalorisation du rôle du Parlement se traduit désormais également par l'augmentation du nombre des séances des questions au Gouvernement qui constituent l'un des moyens de contrôle du Parlement sur l'exécutif. Deux séances hebdomadaires de questions d'actualité sont organisées à l'Assemblée nationale et deux séances mensuelles au Sénat.
- Au total, ce premier bilan est satisfaisant. La réforme constitutionnelle a mis fin aux inconvénients de la situation passée, caractérisée par la surcharge et la précipitation de fin de session. Elle permet au Parlement de jouer pleinement son rôle en disposant du temps et des moyens nécessaires pour aider et contrôler le Gouvernement dans son action.