Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France.
- Le projet de loi poursuit quatre objectifs : compléter la loi pour consacrer les droits des étrangers, assurer l'intégration réelle des familles étrangères, lutter contre les détournements de procédure en matière d'entrée et de séjour sur le territoire, combattre l'immigration irrégulière.
- Il tient compte de nombreuses suggestions faites par le haut conseil à l'immigration créé en décembre 1989. Il est sans incidence sur la situation des étrangers vivant régulièrement et paisiblement en France.
I - Compléter la loi pour consacrer les droits des étrangers.
- Les règles garantissant le droit des étrangers à une vie familiale normale ont été fixées jusqu'ici par voie réglementaire. Le projet de loi les consacre en les intégrant dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, tout en définissant les modalités d'exercice de ce droit.
- Il en va de même des règles relatives au séjour des personnes sollicitant la qualité de réfugié. Le séjour de ces personnes en France ne pourra être refusé que pour des motifs précisément prévus par la loi. En particulier, celles-ci pourront séjourner provisoirement sur le territoire tant qu'il n'aura pas été définitivement statué sur leur demande de reconnaissance du statut de réfugié par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, par la commission des recours.
- L'ensemble des dispositions régissant l'entrée, l'accueil et le séjour des étrangers en France seront ainsi rassemblées en un texte unique. L'information du public, notamment celle des étrangers eux-mêmes, sera facilitée de la sorte.
II - Assurer l'intégration réelle des familles.
- Certaines conditions du regroupement familial sont révisées. Il s'agit de s'assurer que l'étranger qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants bénéficie d'une situation stable, apte à favoriser l'intégration de sa famille. Le délai pendant lequel l'étranger devra avoir séjourné en France est portée d'un à deux ans. Il devra disposer de ressources stables et suffisantes, égales au moins au salaire minimum de croissance, compte non tenu des prestations familiales. Le maire de la commune de résidence donnera son avis sur les ressources et le logement.
- Les étrangers séjournant en France en qualité d'étudiants ne pourront plus faire venir leur famille au titre du regroupement familial, leur statut d'étudiant, nécessairement provisoire, n'étant pas destiné à assurer leur intégration durable.
- Pour permettre l'arrivée des enfants à un âge compatible avec l'objectif d'intégration, le regroupement familial devra être opéré en une seule fois, sauf si l'intérêt des enfants le justifie.
- Les étrangers polygames et leurs conjoints ne pourront plus bénéficier d'une carte de résident.