Texte intégral
Le ministre de l'économie a présenté un projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France.
- Le projet de loi relatif au statut de la Banque de France, approuvé par le Conseil des ministres du 10 mai 1993 et en cours de discussion devant le Parlement, prévoit que la Banque de France détient et gère les réserves de change de l'Etat en or et en devises, selon des modalités fixées par une convention.
- Le projet de loi approuve cette convention, signée par le ministre et le gouverneur de la Banque de France le 10 juin. La convention précise le cadre comptable et financier de la gestion des réserves de change. Elle adapte le fonctionnement du fonds de stabilisation des changes à la situation créée par le nouveau statut de la banque. Elle définit les conditions de l'apurement des concours apportés par la banque au Trésor public, dont ce nouveau statut prévoit la disparition.
- Le projet de loi relatif au statut de la Banque de France, approuvé par le Conseil des ministres du 10 mai 1993 et en cours de discussion devant le Parlement, prévoit que la Banque de France détient et gère les réserves de change de l'Etat en or et en devises, selon des modalités fixées par une convention.
- Le projet de loi approuve cette convention, signée par le ministre et le gouverneur de la Banque de France le 10 juin. La convention précise le cadre comptable et financier de la gestion des réserves de change. Elle adapte le fonctionnement du fonds de stabilisation des changes à la situation créée par le nouveau statut de la banque. Elle définit les conditions de l'apurement des concours apportés par la banque au Trésor public, dont ce nouveau statut prévoit la disparition.