Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
- Cette convention autorise les époux à désigner la loi applicable à leur régime matrimonial lorsque, du fait de différences de nationalité ou de résidence, la loi de plusieurs Etat pourrait trouver à s'appliquer. Elle fixe les conditions et limites de ce choix, qui pourra s'effectuer au moment du mariage ou après celui-ci. Ces règles sont proches de celles que les juges français avaient élaborées et appliquaient jusqu'à maintenant.
- Pour protéger les droits des tiers, le projet de loi prévoit les formalités de publicité auxquelles les époux devront soumettre leur choix. Ainsi, une publicité spécifique au registre du commerce et des sociétés est instituée lorque l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement.
- Cette convention autorise les époux à désigner la loi applicable à leur régime matrimonial lorsque, du fait de différences de nationalité ou de résidence, la loi de plusieurs Etat pourrait trouver à s'appliquer. Elle fixe les conditions et limites de ce choix, qui pourra s'effectuer au moment du mariage ou après celui-ci. Ces règles sont proches de celles que les juges français avaient élaborées et appliquaient jusqu'à maintenant.
- Pour protéger les droits des tiers, le projet de loi prévoit les formalités de publicité auxquelles les époux devront soumettre leur choix. Ainsi, une publicité spécifique au registre du commerce et des sociétés est instituée lorque l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement.