Texte intégral
En application du statut général de la fonction publique, les membres des tribunaux administratifs bénéficieront désormais de garanties d'indépendance fixées par la loi
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi fixant, en application de l'article 9 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les règles qui garantissent l'indépendance des membres des tribunaux administratifs.
- L'inamovibilité des magistrats administratifs sera désormais consacrée par la loi : ils ne pourront être mutés, même en avancement, sans leur consentement. Les incompatibilités applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire leur seront étendues.
- Un conseil supérieur des tribunaux administratifs, présidé par le vice-présent du Conseil d'Etat et composé pour moitié de représentants du corps, sera créé. Il connaîtra de toutes les questions intéressant la gestion des magistrats et le fonctionnement des tribunaux administratifs, exerçant ainsi à l'égard des membres de ces tribunaux les attributions des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.
- Par ailleurs, le projet de loi confirme et précise les dispositions relatives au recrutement et à l'avancement des membres des tribunaux administratifs, ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions.
- Parallèlement, un projet de décret sera prochainement soumis au Conseil des ministres en vue d'accroître les possibilités d'accès au Conseil d'Etat des membres des tribunaux administratifs.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi fixant, en application de l'article 9 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les règles qui garantissent l'indépendance des membres des tribunaux administratifs.
- L'inamovibilité des magistrats administratifs sera désormais consacrée par la loi : ils ne pourront être mutés, même en avancement, sans leur consentement. Les incompatibilités applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire leur seront étendues.
- Un conseil supérieur des tribunaux administratifs, présidé par le vice-présent du Conseil d'Etat et composé pour moitié de représentants du corps, sera créé. Il connaîtra de toutes les questions intéressant la gestion des magistrats et le fonctionnement des tribunaux administratifs, exerçant ainsi à l'égard des membres de ces tribunaux les attributions des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.
- Par ailleurs, le projet de loi confirme et précise les dispositions relatives au recrutement et à l'avancement des membres des tribunaux administratifs, ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions.
- Parallèlement, un projet de décret sera prochainement soumis au Conseil des ministres en vue d'accroître les possibilités d'accès au Conseil d'Etat des membres des tribunaux administratifs.