Texte intégral
Le gouvernement approuve la réforme proposée par le Conseil d'Etat en vue de réduire les délais de jugement
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi créant des chambres adjointes au Conseil d'Etat.
- L'augmentation continue du nombre des recours contentieux affecte le Conseil d'Etat comme l'ensemble des juridictions tant en France que dans les autres pays développés. Malgré un doublement en dix ans de sa capacité de jugement, l'écart entre le nombre des recours enregistrés et celui des affaires jugées n'a cessé de croître. Le nombre des affaires en instance atteint aujourd'hui 21000 dossiers et le délai moyen de jugement d'un pourvoi s'élève à trois ans.
- Pour remédier à cette situation sans compromettre l'équilibre entre la mission juridictionnelle et la mission consultative du Conseil d'Etat, une réforme a été proposée par le Conseil lui-même et acceptée par le gouvernement. Elle consiste en la création de trois chambres adjointes, compétentes pour connaître des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs dans les litiges individuels relatifs à la fiscalité, à la fonction publique et aux travaux publics. Ces affaires représentent, à l'heure actuelle, environ 45 % du contentieux soumis au Conseil d'Etat.
- Les membres des chambres adjointes appartiendront soit au Conseil d'Etat, soit au corps des conseillers de tribunaux administratifs. Ces chambres seront présidées par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Celui-ci pourra renvoyer à l'assemblée ou à la section du contentieux du Conseil d'Etat le jugement de certaines affaires, notamment en vue d'assurer l'unité de la jurisprudence.
- Les règles applicables à l'introduction, à l'instruction et au jugement des recours seront celles suivies devant la section du contentieux.
- La mise en place des chambres se fera progressivement dans un délai maximal de cinq ans. Pour faciliter leur constitution initiale, un recrutement exceptionnel de conseillers des tribunaux administratifs sera organisé parmi les magistrats et fonctionnaires de haut niveau, sur la proposition de commissions comprenant en majorité des membres du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs.
- Parallèlement, les tribunaux administratifs pourront continuer à bénéficier pendant cinq ans du recrutement complémentaire par voie de concours prévu par la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi créant des chambres adjointes au Conseil d'Etat.
- L'augmentation continue du nombre des recours contentieux affecte le Conseil d'Etat comme l'ensemble des juridictions tant en France que dans les autres pays développés. Malgré un doublement en dix ans de sa capacité de jugement, l'écart entre le nombre des recours enregistrés et celui des affaires jugées n'a cessé de croître. Le nombre des affaires en instance atteint aujourd'hui 21000 dossiers et le délai moyen de jugement d'un pourvoi s'élève à trois ans.
- Pour remédier à cette situation sans compromettre l'équilibre entre la mission juridictionnelle et la mission consultative du Conseil d'Etat, une réforme a été proposée par le Conseil lui-même et acceptée par le gouvernement. Elle consiste en la création de trois chambres adjointes, compétentes pour connaître des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs dans les litiges individuels relatifs à la fiscalité, à la fonction publique et aux travaux publics. Ces affaires représentent, à l'heure actuelle, environ 45 % du contentieux soumis au Conseil d'Etat.
- Les membres des chambres adjointes appartiendront soit au Conseil d'Etat, soit au corps des conseillers de tribunaux administratifs. Ces chambres seront présidées par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Celui-ci pourra renvoyer à l'assemblée ou à la section du contentieux du Conseil d'Etat le jugement de certaines affaires, notamment en vue d'assurer l'unité de la jurisprudence.
- Les règles applicables à l'introduction, à l'instruction et au jugement des recours seront celles suivies devant la section du contentieux.
- La mise en place des chambres se fera progressivement dans un délai maximal de cinq ans. Pour faciliter leur constitution initiale, un recrutement exceptionnel de conseillers des tribunaux administratifs sera organisé parmi les magistrats et fonctionnaires de haut niveau, sur la proposition de commissions comprenant en majorité des membres du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs.
- Parallèlement, les tribunaux administratifs pourront continuer à bénéficier pendant cinq ans du recrutement complémentaire par voie de concours prévu par la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.