Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur la réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise.
Les rapports de la commission d'enquête parlementaire et de la mission conjointe confiée aux inspections générales des finances et des services judiciaires ont conclu à l'existence de dysfonctionnements dans le déroulement des procédures traitées par les tribunaux de commerce.
Les insuffisances constatées dans le traitement des dossiers et la perte de confiance du monde économique dans ces procédures appellent des réformes pour moderniser la juridiction commerciale et, plus généralement, l'environnement juridique de l'entreprise.
Ces réformes constituent une nouveau volet de la réforme de la justice. Elles s'inscrivent dans l'adaptation de notre droit économique. Mises en oeuvre de façon progressive et concertée, elles concerneront :
- l'implantation, la composition et le mode de fonctionnement des tribunaux de commerce ;
- le statut des auxiliaires de la justice commerciale ;
- les procédures de traitement des difficultés des entreprises.
1. La réforme des tribunaux de commerce.
- la carte des tribunaux de commerce sera redessinée avant la fin de 1999.
La réforme de la carte des tribunaux de commerce est indispensable à la modernisation de la justice commerciale et doit permettre également de garantir l'impartialité des juges en diminuant les risques liés à une proximité excessive.
- la mixité sera introduite progressivement dans les formations de jugement au cours de l'an 2000, pour être complète en 2002.
Les tribunaux de commerce doivent accueillir des magistrats professionnels et les juridictions de droit commun bénéficier de l'expérience des juges consulaires. La mixité, c'est-à-dire l'association des juges élus et professionnels dans une même formation de jugement, a pour objectif d'assurer une justice de qualité puisque se trouveront réunies la connaissance des règles de fond et de procédure et la perception, pour chaque affaire, de sa dimension économique.
- le recrutement, la formation et la déontologie des juges consulaires seront réformés.
Un véritable statut du juge consulaire sera mis en place comprenant notamment de nouvelles règles d'incompatibilité, l'obligation de souscrire une déclaration d'intérêts économiques et un renforcement des règles disciplinaires.
2. La réforme des auxiliaires de justice.
La réglementation relative aux greffiers des tribunaux de commerce, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires doit être adaptée pour assurer une plus grande transparence dans l'exercice de leur mission et pour renforcer les contrôles :
- le contrôle des greffiers des tribunaux de commerce sera renforcé et leur tarif révisé ;
- le statut des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sera également rénové ;
Les activités des administrateurs et mandataires seront ouvertes à de nouveaux professionnels. En outre, les mandataires auront une compétence nationale, et pour les petites procédures, le tribunal pourra désigner un huissier de justice, un notaire ou un commissaire-priseur pour suivre la liquidation.
La sélection pour l'accès à la profession interviendra par un examen préalable au stage et non, comme c'est le cas aujourd'hui, à son issue.
La réforme du tarif assurera une meilleure adéquation entre les prestations effectuées et la rémunération perçue.
3. La réforme des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises.
- les procédures seront plus transparentes.
La publicité des débats devant le tribunal de commerce deviendra possible si l'une des parties à la procédure ou les salariés en font la demande. La cession des entreprises, trop souvent réalisée par la voie de la liquidation, devra s'inscrire de façon clairement privilégiée dans le cadre du redressement judiciaire, qui offre une beaucoup plus grande transparence.
- la distribution des fonds sera accélérée.
Un ensemble de mesures permettra que les fonds provenant des procédures collectives soient répartis beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui.
- les petites procédures feront l'objet d'un traitement nouveau.
Une attention particulière sera portée aux procédures de liquidation des entreprises à très faibles actifs (moins de 100 000 F) : le traitement de ces entreprises s'inscrira dans le cadre d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire fortement allégée et accélérée. La mission de l'auxiliaire de justice, nommé par tribunal pour suivre la procédure, sera limitée et sa rémunération sera forfaitaire.
Cette procédure nouvelle devrait concerner la moitié des 58 000 procédures ouvertes annuellement.
Les rapports de la commission d'enquête parlementaire et de la mission conjointe confiée aux inspections générales des finances et des services judiciaires ont conclu à l'existence de dysfonctionnements dans le déroulement des procédures traitées par les tribunaux de commerce.
Les insuffisances constatées dans le traitement des dossiers et la perte de confiance du monde économique dans ces procédures appellent des réformes pour moderniser la juridiction commerciale et, plus généralement, l'environnement juridique de l'entreprise.
Ces réformes constituent une nouveau volet de la réforme de la justice. Elles s'inscrivent dans l'adaptation de notre droit économique. Mises en oeuvre de façon progressive et concertée, elles concerneront :
- l'implantation, la composition et le mode de fonctionnement des tribunaux de commerce ;
- le statut des auxiliaires de la justice commerciale ;
- les procédures de traitement des difficultés des entreprises.
1. La réforme des tribunaux de commerce.
- la carte des tribunaux de commerce sera redessinée avant la fin de 1999.
La réforme de la carte des tribunaux de commerce est indispensable à la modernisation de la justice commerciale et doit permettre également de garantir l'impartialité des juges en diminuant les risques liés à une proximité excessive.
- la mixité sera introduite progressivement dans les formations de jugement au cours de l'an 2000, pour être complète en 2002.
Les tribunaux de commerce doivent accueillir des magistrats professionnels et les juridictions de droit commun bénéficier de l'expérience des juges consulaires. La mixité, c'est-à-dire l'association des juges élus et professionnels dans une même formation de jugement, a pour objectif d'assurer une justice de qualité puisque se trouveront réunies la connaissance des règles de fond et de procédure et la perception, pour chaque affaire, de sa dimension économique.
- le recrutement, la formation et la déontologie des juges consulaires seront réformés.
Un véritable statut du juge consulaire sera mis en place comprenant notamment de nouvelles règles d'incompatibilité, l'obligation de souscrire une déclaration d'intérêts économiques et un renforcement des règles disciplinaires.
2. La réforme des auxiliaires de justice.
La réglementation relative aux greffiers des tribunaux de commerce, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires doit être adaptée pour assurer une plus grande transparence dans l'exercice de leur mission et pour renforcer les contrôles :
- le contrôle des greffiers des tribunaux de commerce sera renforcé et leur tarif révisé ;
- le statut des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sera également rénové ;
Les activités des administrateurs et mandataires seront ouvertes à de nouveaux professionnels. En outre, les mandataires auront une compétence nationale, et pour les petites procédures, le tribunal pourra désigner un huissier de justice, un notaire ou un commissaire-priseur pour suivre la liquidation.
La sélection pour l'accès à la profession interviendra par un examen préalable au stage et non, comme c'est le cas aujourd'hui, à son issue.
La réforme du tarif assurera une meilleure adéquation entre les prestations effectuées et la rémunération perçue.
3. La réforme des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises.
- les procédures seront plus transparentes.
La publicité des débats devant le tribunal de commerce deviendra possible si l'une des parties à la procédure ou les salariés en font la demande. La cession des entreprises, trop souvent réalisée par la voie de la liquidation, devra s'inscrire de façon clairement privilégiée dans le cadre du redressement judiciaire, qui offre une beaucoup plus grande transparence.
- la distribution des fonds sera accélérée.
Un ensemble de mesures permettra que les fonds provenant des procédures collectives soient répartis beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui.
- les petites procédures feront l'objet d'un traitement nouveau.
Une attention particulière sera portée aux procédures de liquidation des entreprises à très faibles actifs (moins de 100 000 F) : le traitement de ces entreprises s'inscrira dans le cadre d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire fortement allégée et accélérée. La mission de l'auxiliaire de justice, nommé par tribunal pour suivre la procédure, sera limitée et sa rémunération sera forfaitaire.
Cette procédure nouvelle devrait concerner la moitié des 58 000 procédures ouvertes annuellement.