Texte intégral
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a présenté une communication relative à la poursuite de la réforme de France-Télécom.
- La loi du 2 juillet 1990 relative notamment à l'organisation du service public des télécommunications a donné la personnalité morale à France-Télécom et a établi son autonomie de gestion par rapport à l'Etat. La loi du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications a modernisé la réglementation de ce secteur.
- L'application de ces deux lois a permis de préparer les télécommunications françaises à l'échéance de l'ouverture du marché unique européen au 1er janvier 1993.
- Mais la Communauté européenne a décidé, en juin dernier, d'ouvrir à la libre concurrence le marché de la téléphonie vocale à compter du 1er janvier 1998. De plus, le marché des télécommunications se caractérise, à l'échelle mondiale, par une internationalisation et une concurrence accrues.
- Cette situation nouvelle impose de poursuivre la réforme des télécommunications françaises, notamment en donnant à France-Télécom un statut définitif et mieux adapté.
- 1. France-Télécom sera transformé en société anonyme dont le capital sera détenu en majorité par l'Etat. Ses missions de service public seront maintenues.
- 2. Les garanties liées au statut actuel des personnels seront également maintenues, de même que les institutions oeuvrant dans le domaine social en faveur des agents. Une concertation sera organisée avec le personnel de France-Télécom pour définir un projet social à long terme. La participation du personnel au capital de la société sera encouragée à ce titre. Ce débat éclairera le Gouvernement dans la préparation de la réforme.
- Comme prévu, le processus de redéfinition des classifications des personnels sera mené à son terme d'ici la fin de l'année.
- 3. Le ministre organisera une consultation publique sur les adaptations qui pourraient être apportées à la réglementation des télécommunications pour mieux assurer le dynamisme et le caractère loyal de la concurrence sur le marché français.
- Un projet de loi sera préparé sur ces bases, pour être déposé devant le Parlement au cours du 1er trimestre de 1994.
- La loi du 2 juillet 1990 relative notamment à l'organisation du service public des télécommunications a donné la personnalité morale à France-Télécom et a établi son autonomie de gestion par rapport à l'Etat. La loi du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications a modernisé la réglementation de ce secteur.
- L'application de ces deux lois a permis de préparer les télécommunications françaises à l'échéance de l'ouverture du marché unique européen au 1er janvier 1993.
- Mais la Communauté européenne a décidé, en juin dernier, d'ouvrir à la libre concurrence le marché de la téléphonie vocale à compter du 1er janvier 1998. De plus, le marché des télécommunications se caractérise, à l'échelle mondiale, par une internationalisation et une concurrence accrues.
- Cette situation nouvelle impose de poursuivre la réforme des télécommunications françaises, notamment en donnant à France-Télécom un statut définitif et mieux adapté.
- 1. France-Télécom sera transformé en société anonyme dont le capital sera détenu en majorité par l'Etat. Ses missions de service public seront maintenues.
- 2. Les garanties liées au statut actuel des personnels seront également maintenues, de même que les institutions oeuvrant dans le domaine social en faveur des agents. Une concertation sera organisée avec le personnel de France-Télécom pour définir un projet social à long terme. La participation du personnel au capital de la société sera encouragée à ce titre. Ce débat éclairera le Gouvernement dans la préparation de la réforme.
- Comme prévu, le processus de redéfinition des classifications des personnels sera mené à son terme d'ici la fin de l'année.
- 3. Le ministre organisera une consultation publique sur les adaptations qui pourraient être apportées à la réglementation des télécommunications pour mieux assurer le dynamisme et le caractère loyal de la concurrence sur le marché français.
- Un projet de loi sera préparé sur ces bases, pour être déposé devant le Parlement au cours du 1er trimestre de 1994.