Texte intégral
Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
- Dans ces secteurs, la législation communautaire exige que certaines obligations de publicité et de mise en concurrence soient mises en oeuvre avant de conclure un marché. Une directive du 25 février 1992 a prévu en conséquence que des voies de recours devaient permettre d'obtenir le respect de ces obligations avant même la conclusion du marché.
- Le projet de loi transpose cette directive dans notre droit interne.
- Le juge administratif ou judiciaire selon le cas, saisi en référé, pourra redonner à l'auteur d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence de se conformer à celles-ci avant la conclusion du contrat. Il pourra à cette fin prononcer une astreinte.
- Dans ces secteurs, la législation communautaire exige que certaines obligations de publicité et de mise en concurrence soient mises en oeuvre avant de conclure un marché. Une directive du 25 février 1992 a prévu en conséquence que des voies de recours devaient permettre d'obtenir le respect de ces obligations avant même la conclusion du marché.
- Le projet de loi transpose cette directive dans notre droit interne.
- Le juge administratif ou judiciaire selon le cas, saisi en référé, pourra redonner à l'auteur d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence de se conformer à celles-ci avant la conclusion du contrat. Il pourra à cette fin prononcer une astreinte.