Texte intégral
Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au code de commerce.
- Le projet de loi présenté aujourd'hui rénove, dans son intégralité, l'actuel code de commerce promulgué par la loi du 15 septembre 1807 et qui ne comprenait plus que 150 articles environ. Le nouveau code, qui rassemble plus de quarante lois jusq'alors non codifiées comprendra plus de 1500 articles, présentés en un ensemble cohérent de manière à en faciliter l'accès aux usagers. La codification a été faite à droit constant.
-Le plan du nouveau code s'organise en huit livres, dont les six premiers correspondent aux principales étapes de la vie économique de l'entreprise : "Du commerce en général (Livre I), "Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique" (Livre II), "De la vente et des clauses d'exclusivité" (Livre III), "De la Concurrence" (Livre IV), "Des effets de commerce et des garanties" (Livre V), "Des difficultés des entreprises" (Livre VI).
- Les deux derniers livres traitent de l'organisation du commerce (Livre VII) et des juridictions commerciales (Livre VIII).
- Le projet de loi présenté aujourd'hui rénove, dans son intégralité, l'actuel code de commerce promulgué par la loi du 15 septembre 1807 et qui ne comprenait plus que 150 articles environ. Le nouveau code, qui rassemble plus de quarante lois jusq'alors non codifiées comprendra plus de 1500 articles, présentés en un ensemble cohérent de manière à en faciliter l'accès aux usagers. La codification a été faite à droit constant.
-Le plan du nouveau code s'organise en huit livres, dont les six premiers correspondent aux principales étapes de la vie économique de l'entreprise : "Du commerce en général (Livre I), "Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique" (Livre II), "De la vente et des clauses d'exclusivité" (Livre III), "De la Concurrence" (Livre IV), "Des effets de commerce et des garanties" (Livre V), "Des difficultés des entreprises" (Livre VI).
- Les deux derniers livres traitent de l'organisation du commerce (Livre VII) et des juridictions commerciales (Livre VIII).