Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres deux décrets relatifs au Conseil d'Etat.
- Le premier modifie le décret du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat afin d'abaisser de 16 ans à 13 ans, dans le but de permettre une gestion plus souple de la carrière des membres du Conseil d'Etat, la durée des services dans son grade dont doit justifier un maître des requêtes pour être nommé conseiller d'Etat.
- Le second modifie un décret du 30 septembre 1953 dans le but de permettre un élargissement de l'accès des membres du corps des tribunaux administratifs au Conseil d'Etat. Il prévoit qu'une nomination sur six pronconcée au tour de l'extérieur dans le grade de conseiller d'Etat et une sur quatre dans le grade de maître des requêtes seront réservées aux membres des tribunaux administratifs.
- Le premier modifie le décret du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat afin d'abaisser de 16 ans à 13 ans, dans le but de permettre une gestion plus souple de la carrière des membres du Conseil d'Etat, la durée des services dans son grade dont doit justifier un maître des requêtes pour être nommé conseiller d'Etat.
- Le second modifie un décret du 30 septembre 1953 dans le but de permettre un élargissement de l'accès des membres du corps des tribunaux administratifs au Conseil d'Etat. Il prévoit qu'une nomination sur six pronconcée au tour de l'extérieur dans le grade de conseiller d'Etat et une sur quatre dans le grade de maître des requêtes seront réservées aux membres des tribunaux administratifs.