Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil supérieur de la magistrature et un projet de loi organique modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
I - L'organisation et les attributions du conseil supérieur de la magistrature sont aménagées pour lui permettre de mieux assurer sa mission.
- Deux des six membres du conseil appartenant au corps judiciaire seront désormais choisis sur une liste établie par la commission d'avancement, elle-même composée en majorité de magistrats élus.
- La liste des candidats aux emplois de magistrat du siège sera communiquée au conseil avant qu'il ne donne son avis sur les projets de nomination, de telle sorte qu'il puisse demander les précisions nécessaires sur le contenu des dossiers ou solliciter les observations que les candidats souhaiteront présenter. La portée de son avis est renforcée.
- Le conseil supérieur de la magistrature recevra de plus larges possibilités d'études et d'information.
II - Le statut de la magistrature, résultant d'une ordonnance du 22 décembre 1958, n'a pas été profondément modifié jusqu'à ce jour. Il s'agit de moderniser la conception du métier de magistrat tout en garantissant l'indépendance de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Il s'agit aussi de mieux utiliser les compétences professionnelles des magistrats.
1 - Le recrutement des magistrats sera élargi par la création d'un troisième concours d'accès à l'école nationale de la magistrature ouvert aux candidats du secteur privé, aux élus locaux et aux personnes exerçant des fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. Les possibilités d'intégration directe dans le corps judiciaire seront étendues aux juristes du secteur privé, selon des modalités comportant un contrôle exigeant des aptitudes.