Texte intégral
2 - L'avancement des magistrats à l'intérieur du second grade, situation de départ de leur carrière, sera fait à l'ancienneté et non plus après inscription sur une liste d'aptitude. Dans le même temps, cet avancement sera indépendant des fonctions exercées.
3 - Les magistrats seront mieux associés au fonctionnement des instances statutaires intervenant dans la gestion de leur carrière : ceux d'entre eux qui siègent au sein de la commission d'avancement du siège seront tous désignés par le collège des magistrats ; une commission consultative du parquet donnera son avis sur les projets de nomination de la plupart des magistrats du parquet.
- Le projet de loi consacre une procédure de "transparence" dans la préparation des nominations de magistrats. La liste des emplois à pouvoir et celle des candidats à ces emplois seront diffusées aux magistrats.
- Une évaluation annuelle des aptitudes de chaque magistrat sera établie. Le contenu du dossier individuel des magistrats est précisé.
4. Les garanties prévues en matière disciplinaire sont renforcées. En particulier seul le conseil supérieur de la magistrature pourra interdire temporairement à un magistrat du siège d'exercer ses fonctions lorsqu'une procédure disciplinaire est envisagée ou engagée à son encontre.
5. Pour favoriser l'ouverture du corps judiciaire vers l'extérieur, les fonctions judiciaires pourront être exercées en détachement par des fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration ou d'un niveau équivalent. Les détachements seront prononcés sur l'avis conforme de la commission d'avancement. Ces fonctionnaires auront la perspective d'être ultérieurement intégrés dans la magistrature.
- Dans le même esprit, les magistrats pourront être détachés ou intégrés dans les corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration ou dans des corps équivalents, dans des conditions qui seront prochainement précisées par les statuts particuliers de ces corps.
- Des emplois de conseiller et d'avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation permettront d'associer des personnalités qualifiées aux travaux de cette haute juridiction qui bénéficiera ainsi de leur grande expérience.