Texte intégral
Institution et conditions de mise en oeuvre d'une servitude permettant l'installation sur les édifices des ouvrages nécessaires à la diffucion des programmes de télévision.
- Le secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication a présenté au Conseil des ministres un projet de loi complétant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
- Ce texte prévoit l'institution d'une servitude au profit de l'établissement public de diffusion, en vue d'installer et d'exploiter sur les toits, terrasses et supersructures des édifices publics et privés les ouvrages nécessaires à la diffusion des programmes de télévision.
- Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 13 décembre 1985, a déclaré conforme à la Constitution l'institution de cette servitude. Il a cependant estimé que devaient également figurer dans la loi certaines de ses modalités d'application. Conformément à cette décision, le texte soumis au Conseil des ministres :
- subordonne la mise en oeuvre de la servitude à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par une autorité administrative ;
- prévoit une procédure en vue de mettre les propriétaires et les autres personnes intéressées à même de prendre connaissance du projet d'ouvrage et de présenter des observations ;
- précise que sont indemnisés les dommages et préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'exploitation des ouvrages que par leur existence et leur fonctionnement.
- Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
- Le secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication a présenté au Conseil des ministres un projet de loi complétant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
- Ce texte prévoit l'institution d'une servitude au profit de l'établissement public de diffusion, en vue d'installer et d'exploiter sur les toits, terrasses et supersructures des édifices publics et privés les ouvrages nécessaires à la diffusion des programmes de télévision.
- Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 13 décembre 1985, a déclaré conforme à la Constitution l'institution de cette servitude. Il a cependant estimé que devaient également figurer dans la loi certaines de ses modalités d'application. Conformément à cette décision, le texte soumis au Conseil des ministres :
- subordonne la mise en oeuvre de la servitude à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par une autorité administrative ;
- prévoit une procédure en vue de mettre les propriétaires et les autres personnes intéressées à même de prendre connaissance du projet d'ouvrage et de présenter des observations ;
- précise que sont indemnisés les dommages et préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'exploitation des ouvrages que par leur existence et leur fonctionnement.
- Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.