Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'aide juridique.
- Ce projet de loi a pour objet de permettre aux personnes dont les ressources sont modestes de mieux faire valoir leurs droits. Le système actuel d'aide judiciaire, institué par une loi du 3 janvier 1972, encourt plusieurs reproches : nombre insuffisant des personnes pouvant en bénéficier, exclusion de certains contentieux, faible indemnisation des auxiliaires de justice, défaut de maîtrise des coûts.
- Suivant les orientations principales d'un rapport du Conseil d'Etat, le projet de loi, dont les lignes directrices ont été approuvées par le Conseil économique et social, institue à côté de l'aide à l'accès à la justice, profondément remaniée sous le nom d'aide juridictionnelle, une aide à l'accès au droit.
1 - La nouvelle aide juridictionnelle sera ouverte devant toutes les juridictions et offerte à un nombre plus important de personnes. L'aide totale, dans laquelle tous les frais du procès sont pris en charge par l'Etat, bénéficiera aux personnes disposant de ressources mensuelles au plus égale à 4400 francs contre 3645 francs aujourd'hui. L'aide partielle, dans laquelle le bénéficiaire contribue à la rémunération des auxiliaires de justice et où le solde est pris en charge par l'Etat, sera ouverte aux personnes disposant de ressources mensuelles au plus égale à 6600 francs contre 5250 francs aujourd'hui. Des correctifs sont prévus à ces plafonds, au titre des personnes à charge.
- La réforme rendra ainsi l'aide accessible à 11,5 millions de foyers fiscaux, sur 25 millions, au lieu de 8,6 millions actuellement.
- La contribution de l'Etat à la rémunération des auxiliaires de justice exerçant au titre de l'aide juridictionnelle sera nettement revalorisée. Les professionnels seront étroitement associés à sa gestion : l'Etat affectera une dotation à chaque barreau, répartie par celui-ci entre les avocats selon les modalités propres à assurer une meilleure qualité des prestations. En cas d'aide partielle, le complément d'honoraires dû à l'avocat par le bénéficiaire sera fixé par accord entre eux ; il devra tenir compte des ressources du bénéficiaire.