Texte intégral
Un instrument important de justice fiscale.
- Le secrétaire d'Etat chargé du budget et de la consommation a présenté au Conseil des ministres une communication relative au bilan de la mise en oeuvre de l'impôt sur les grandes fortunes.
- 1 - Cet impôt, qui rentre dans sa cinquième année d'application, a concerné 100 000 personnes en 1985, soit moins de 0,5 % des foyers fiscaux. Son rendement a été de 5,3 milliards de francs.
- Les redevables de l'IGF ont un patrimoine moyen imposable de 7,1 millions de francs en 1985 et disposent d'un revenu imposable moyen de 450 000 francs. 10 % d'entre eux possèdent le tiers des patrimoines imposés et acquittent les deux tiers de l'impôt.
- Son rendement provient essentiellement de fortunes supérieures à 10 millions de francs, composées à 80 % d'actifs financiers.
- Le coût de gestion de l'impôt est de l'ordre de 1 % de son rendement.
- 2 - L'impôt sur les grandes fortunes s'est affirmé comme un élément important d'équité dans le système fiscal français. La création, pour 1985, d'une tranche à 2 % a permis notamment de financer le programme de lutte contre la pauvreté. La déclaration des patrimoines permet, par ailleurs, une meilleure connaissance des hauts revenus.
- 3 - Un impôt sur la fortune existe dans un grand nombre de pays européenne (République fédérale d'Allemagne, Suisse, Espagne, Autriche, pays scandinaves). Le régime fiscal adopté en France se distingue des mécanismes étrangers par un seuil de déclenchement plus élevé (ce seuil a été revalorisé régulièrement, passant de 3 millions de francs en 1982 à 3,6 millions de francs en 1986) et par l'exonération des biens professionnels.
- L'absence d'imposition des entreprises et l'exonération de l'outil de travail des entrepreneurs ont permis de concilier les objectifs d'équité avec le souci de modernisation de l'économie. En particulier, l'IGF incite les patrimoines à s'investir dans des placements productifs, par ailleurs mieux rémunérés depuis 1981.
- Le secrétaire d'Etat chargé du budget et de la consommation a présenté au Conseil des ministres une communication relative au bilan de la mise en oeuvre de l'impôt sur les grandes fortunes.
- 1 - Cet impôt, qui rentre dans sa cinquième année d'application, a concerné 100 000 personnes en 1985, soit moins de 0,5 % des foyers fiscaux. Son rendement a été de 5,3 milliards de francs.
- Les redevables de l'IGF ont un patrimoine moyen imposable de 7,1 millions de francs en 1985 et disposent d'un revenu imposable moyen de 450 000 francs. 10 % d'entre eux possèdent le tiers des patrimoines imposés et acquittent les deux tiers de l'impôt.
- Son rendement provient essentiellement de fortunes supérieures à 10 millions de francs, composées à 80 % d'actifs financiers.
- Le coût de gestion de l'impôt est de l'ordre de 1 % de son rendement.
- 2 - L'impôt sur les grandes fortunes s'est affirmé comme un élément important d'équité dans le système fiscal français. La création, pour 1985, d'une tranche à 2 % a permis notamment de financer le programme de lutte contre la pauvreté. La déclaration des patrimoines permet, par ailleurs, une meilleure connaissance des hauts revenus.
- 3 - Un impôt sur la fortune existe dans un grand nombre de pays européenne (République fédérale d'Allemagne, Suisse, Espagne, Autriche, pays scandinaves). Le régime fiscal adopté en France se distingue des mécanismes étrangers par un seuil de déclenchement plus élevé (ce seuil a été revalorisé régulièrement, passant de 3 millions de francs en 1982 à 3,6 millions de francs en 1986) et par l'exonération des biens professionnels.
- L'absence d'imposition des entreprises et l'exonération de l'outil de travail des entrepreneurs ont permis de concilier les objectifs d'équité avec le souci de modernisation de l'économie. En particulier, l'IGF incite les patrimoines à s'investir dans des placements productifs, par ailleurs mieux rémunérés depuis 1981.