Texte intégral
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la Sécurité sociale ont présenté trois projets d'ordonnance relatifs à l'organisation de la Sécurité sociale, à la réforme de l'hospitalisation publique et privée et à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.
- Ces ordonnances font appel à la responsabilité de chacun des intervenants de notre système de protection sociale pour assurer son équilibre durable et améliorer la qualité des soins.
1. Une meilleure définition des compétences de l'Etat et des caisses de Sécurité sociale.
- Commencée avec la réforme constitutionnelle du 22 février dernier qui a renforcé le rôle du Parlement en la matière, la nouvelle architecture des responsabilités est complétée par une adaptation de l'organisation des caisses de Sécurité sociale et un accroîssement de leur autonomie de fonctionnement.
- La composition des conseils d'administrations des caisses du régime général est modifiée. Les représentants des salariés, désignés désormais par les organisations syndicales, et ceux des employeurs seront à nouveau à parité dans ces conseils où siègeront aussi des personnalités qualifiées, issues d'autres secteurs de la vie économique et sociale.
- A partir de 1997, des conventions pluriannuelles seront conclues entre l'Etat et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale pour définir les moyens de fonctionnement des caisses, leurs objectifs et les orientations de l'action du Gouvernement dans les domaines les concernant. Corrélativement, la tutelle de l'Etat sur ces organismes sera allégée et les pouvoir des conseils d'administration renforcés. Un conseil de surveillance présidé par un parlementaire, placé auprès de chaque caisse nationale du régime général, aura pour mission d'examiner les conditions de mise en oeuvre de ces conventions.
- Des unions régionales des caisses d'assurance maladie des différents régimes de base obligatoire seront créées avant le 1er janvier 1998. Elles auront pour principale mission de définir et mettre en oeuvre une politique commune de gestion du risque. Les synergies entre les différents échelons du contrôle médical et les caisses, ainsi qu'entre les caisses elles mêmes, sont par ailleurs développées.