Texte intégral
Le Garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la détention provisoire.
- Dans la ligne des principes de notre droit pénal qui est fondé sur la présomption d'innocence, ce projet de loi a pour objectif de renforcer la protection des libertés individuelles, sans remettre en cause l'efficacité de la procédure.
- 1. Le trouble à l'ordre public ne pourra désormais justifier une détention provisoire que s'il présente un caractère exceptionnel, fonction de la gravité de l'infraction, des circonstances dans lesquelles celle-ci a été commise et du préjudice qu'elle a causé.
- 2. Conformément à un principe posé par la Convention européenne des droits de l'homme, la détention provisoire ne devra pas excéder une durée raisonnable. Dans cet esprit, les détentions provisoires d'une durée supérieure à un an devront être spécialement motivées par le juge d'instruction qui devra indiquer le délai prévisible d'achèvement de la procédure. En outre, en matière criminelle, les prolongations éventuelles de détention provisoire au-delà d'un an devront intervenir tous les six mois et non tous les ans.
- 3. L'efficacité de la procédure de référé - liberté instituée en 1993 est améliorée par un accroissement des pouvoirs du président de la chambre d'accusation de la Cour d'appel. Ce magistrat pourra désormais infirmer lui-même la décision de mise en détention provisoire du juge d'instruction, dans les 3 jours suivants le placement en détention. Il pourra y substituer une mesure de placement sous contrôle judiciaire.
- Dans la ligne des principes de notre droit pénal qui est fondé sur la présomption d'innocence, ce projet de loi a pour objectif de renforcer la protection des libertés individuelles, sans remettre en cause l'efficacité de la procédure.
- 1. Le trouble à l'ordre public ne pourra désormais justifier une détention provisoire que s'il présente un caractère exceptionnel, fonction de la gravité de l'infraction, des circonstances dans lesquelles celle-ci a été commise et du préjudice qu'elle a causé.
- 2. Conformément à un principe posé par la Convention européenne des droits de l'homme, la détention provisoire ne devra pas excéder une durée raisonnable. Dans cet esprit, les détentions provisoires d'une durée supérieure à un an devront être spécialement motivées par le juge d'instruction qui devra indiquer le délai prévisible d'achèvement de la procédure. En outre, en matière criminelle, les prolongations éventuelles de détention provisoire au-delà d'un an devront intervenir tous les six mois et non tous les ans.
- 3. L'efficacité de la procédure de référé - liberté instituée en 1993 est améliorée par un accroissement des pouvoirs du président de la chambre d'accusation de la Cour d'appel. Ce magistrat pourra désormais infirmer lui-même la décision de mise en détention provisoire du juge d'instruction, dans les 3 jours suivants le placement en détention. Il pourra y substituer une mesure de placement sous contrôle judiciaire.